Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 2 mai 2022
- ECLI
- 6381bcc38f07fa05d4be86bc
- Date
- 2 mai 2022
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°134 D.A. : Numéro : 21/01489 du : 19 Mars 2021 N° RG 21/01869 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IB26 Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 19 Février 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00101 APPELANT M. [Y] [R] Représenté par Me Thibaud VIDAL de la SELEURL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ [3] PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 19 Mars 2021 par Monsieur [Y] [R] à l'encontre de la décision rendue le 19 Février 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à [3], Attendu que [Y] [R] a le 26 avril 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Mars 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à [Y] [R] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 02 Mai 2022 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [J] [K],
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 2 mai 2022
- Matière
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues
Référence
6381bcc38f07fa05d4be86bc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel