Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement'.

Elle demande à la cour de constater l'absence d'effet dévolutif à tout le moins sur la demande de condamnation solidaire des deux sociétés.

Dès lors, l'effet dévolutif n'opère pas.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Ainsi, l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement, sans mentionner les chefs de jugement qui

de l'appel, le tribunal est investi de l'entière connaissance du litige, cette dévolution est limitée aux points soumis à la juridiction de premier degré et sur lesquels cette dernière s'est prononcée

La société [V] fait grief à l'arrêt de juger qu'en application de l'effet dévolutif du recours en annulation, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de l'appel La société [1] oppose que la déclaration d'appel déposée par M.

Si, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution ne peut s'opérer si le premier juge n'a pas été valablement saisi, la convocation de M.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. ».

Par suite, les moyens tirés de la dénaturation des faits et des erreurs dans la dévolution et l'administration de la charge de la preuve du harcèlement en cause, dont les premiers juges auraient entaché

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement et si l'objet du litige est indivisible.

L'ajout du verbe « infirmer » dans les premières conclusions d'appel est donc inopérant sur l'effet dévolutif.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER PAR EVOCATION - TRIBUNAL AYANT A TORT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER.

Wallart, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de toute décision de passation du marché de curage et de dépollution