AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200386
30 avril 2025
30 avril 2025
[R] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément
Source officiellePage 1 sur 1594
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200806
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.
Source officielle