CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 864 résultats pour « dévolution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200386

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[R] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

Source officielle

Page 1 sur 1594

Suivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200806

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200375

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation n'est pas exigée pour que l'effet dévolutif opère ; qu'en considérant, pour dire que la déclaration d'appel n'avait pas opéré d'effet dévolutif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00543

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée, tirée du défaut d'effet dévolutif de l'appel, alors « que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200508

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

La société Goe service fait grief à l'arrêt de dire que, du fait de l'indivisibilité du litige, la dévolution s'est opérée pour le tout nonobstant l'absence de mention des chefs du jugement critiqués dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200696

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme [X] fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et qu'elle n'est pas saisie, alors « que si l'effet dévolutif n'opère pas lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200469

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La société Simar a soulevé l'absence d'effet dévolutif, faute pour la déclaration d'appel qui lui a été adressée de mentionner les chefs critiqués du jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200180

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[I] [Q] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif les conclusions des parties, alors : « 1°/ que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu'en jugeant en l'espèce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300275

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Mme [WI] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande tendant à statuer sur la dévolution successorale de [R] a [NI] et de renvoyer les parties à saisir le tribunal foncier quant au devenir des

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que, dans le cas où l'appelant a conclu au fond devant la juridiction du second degré, la dévolution s'opère pour le tout,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00466

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La société Kernéo fait grief à l'arrêt de mettre fin à la période d'observation et de prononcer sa liquidation judiciaire, alors : « 1°/ que si la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200828

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201073

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon le premier de ces textes, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00724

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif opérait et que la cour d'appel était valablement saisie des demandes du salarié, de dire, en conséquence, que la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00649

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Il en résulte que, la saisine du premier juge n'étant pas elle-même affectée, aucun obstacle tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel ne s'opposait à l'examen par la cour d'appel, qui ne s'est pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00116

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[I] fait grief à l'arrêt de statuer à nouveau au vu de l'effet dévolutif de l'appel et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200912

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[H] indiquant en objet "appel total" n'opérait pas dévolution de l'appel faute de viser expressément un chef de dispositif du jugement attaqué quand la déclaration d'appel ne pouvait renvoyer qu'au chef

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201223

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Selon ce texte, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200700

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible et seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00073

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

Source officielle