Il est constant que les cosignataires de ces contrats sont des sociétés dont le siège de l'activité économique est situé dans d'autres pays de l'Union européenne et qui ne disposent pas d'un établissement

Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme

Attendu qu'en l'espèce, il apparaît que la société TBW n'a jamais procédé à la consigne du montant équivalent aux retenues effectuées entre les mains d'un consignataire ; qu'en outre, la facture de fin

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Dit que l'expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivrée par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle

En l'espèce, la société Worms services maritimes exerce une activité d'agent maritime et consignataire imposant une localisation de ses bureaux à proximité immédiate du port où elle doit se rendre plusieurs

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX066] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

C'est vainement que la société Pavillon reproche à sa bailleresse d'avoir fait pratiquer le 8 octobre 2024 sur le compte CARPA consignataire, une saisie conservatoire.

réserves auraient été formulées lors de la réception ou dans le délai de 8 jours, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu, est consignée jusqu’à la levée de ces réserves entre les mains d’un consignataire

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX014] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

réserve, des travaux, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire

à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire

à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : [XXXXXXXXXX01] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX012] BIC : [Numéro identifiant 16] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Cette retenue légale doit être prévue par le contrat et consignée entre les mains d'un consignataire choisi par les parties ou à défaut par le président du tribunal judiciaire.

paiements suivantes :   -virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité, DISONS que si la partie consignataire