Cependant, il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que, lorsque le juge de la mise en état a été désigné, toute exception de nullité soulevée après sa désignation est irrecevable devant

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur les exceptions

du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile ; - Constater l’extinction de l’instance, inscrite au rôle général du Greffe sous le RG 19

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Suivant conclusions d’incident en réplique, notifiées le 4 juin 2024, Mesdames [P] et [J] sollicitent au visa des articles 122 et suivants, 263 et suivants et 789 du code de procédure civile et de l’article

de prescription, il demande au juge de la mise en état de : "Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile : Vu l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 2224 du Code

Monsieur [D] [A] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

789 du Code de procédure civile, seul compétent pour connaître de ce litige.

700 du code de procédure civile.”

MOTIFS DE LA DECISION L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

MOTIFS L'article 789 du code de procédure civile dispose que " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

à 787 du code de procédure civile (actuellement 780 à 807).

PEOPLE AND BABY demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 15, 75, 122, 132, 133, 134, 780 à 797, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1719 du Code civil, Vu l’article R