AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " Le fonctionnaire
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4 SS
CETAT:CETATEXT000007760377
12 octobre 1990
12 octobre 1990
notation des épreuves par les examinateurs, aient porté atteinte à l'égalité des candidats ; Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'aux termes de l'article
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