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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01628_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " Le fonctionnaire

Source officielle

Page 55 sur 2779

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007760377

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

notation des épreuves par les examinateurs, aient porté atteinte à l'égalité des candidats ; Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007802647

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Cornebarrieu en date du 20 janvier 1989 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50dd3

Cassation

28 mai 1986

28 mai 1986

L. 435 du Code de la Sécurité Sociale et fait une fausse application de l'article 69-II de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Mais attendu que, selon l'article 57 du décret n° 60-452

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a48d72d2924ce9e155690c

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sur ce En application des dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20102339

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

personne ne sont pas en principe communicables aux tiers dès lors qu'ils intéressent la vie privée de celle-ci, une organisation syndicale peut se prévaloir de la qualité d'intéressée, au sens du II de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007974748

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'agent victime

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f99b1

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

que le moyen unique du pourvoi invoque simultanément une violation de l'article 1134 du Code civil au motif que la validité d'un bail exécuté sans protestation ni réserve ne peut être remise en cause

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007828938

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

Laurent X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté ses requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article 57

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

6985d0cbcdc6046d472d9eb4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de LYON, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ; Vu l’article

Source officielle
CC

civ1

6079433e9ba5988459c41be0

Cassation

2 octobre 1975

2 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969,ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE SERAIT SUSPENDUE L'EXECUTION

Source officielle
CC

civ1

607943449ba5988459c41c91

Cassation

16 décembre 1975

16 décembre 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, D'APRES SON ACTE DE NAISSANCE, S., NE LE 9 JUIN 1909, EST DE SEXE MASCULIN ET PORTE LES

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8bf

Cassation

25 février 1965

25 février 1965

POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDDAMNE LES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES AU PAYEMENT D'UN DROIT DE 100 FRANCS, PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109697_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 621-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () /2° A des congés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101507_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article 57 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a modifié cet article 22 en rendant notamment éligibles au crédit d'impôt les investissements, dans la gestion et la location de meublés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002460_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date des décisions en litige : "

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01308_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105829_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en vigueur à la date de l'accident de A B survenu le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103167_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488524.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes du paragraphe 4 de l'article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics : " Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les Etats

Source officielle