par la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 17 décembre 2012, soutenant que les lieux étaient utilisés exclusivement à usage professionnel, la bailleresse a délivré à la locataire un congé au visa de l'article

X... , en application de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, et constater le retour de l'immeuble dans le patrimoine du débiteur en procédure collective ; que le tribunal a accueilli ces demandes

J..., pour l'exécution d'un mandat d'arrêt portant ordre de transfèrement adressé à tous les Etats conformément à l'article 57 du règlement de procédure et de preuve, délivré par le juge Vagn Joensen à

terme du bail, manifestait de façon suffisamment claire son intention de ne pas renouveler le bail, qu'il convenait de considérer que cette attitude équivalait à une notification telle que prévue à l'article

professionnel ; qu'en cours d'instance, la société locataire a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 octobre 2012, délivré à la SCI un congé, au visa de l'article

nullité des perquisitions des locaux précités, dont il affirmait être locataire, en exposant qu'elles avaient eu lieu sans qu'il ait eu la possibilité de désigner un représentant, en violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le

la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dont elle ne pouvait nier l'applicabilité au transport de l'espèce qu'en violation de son article 10 et, subsidiairement, l'article 57 du décret n 66-1078 du

Elle a exactement retenu que la lettre du 27 janvier 2016, qui s'analysait en un congé, respectait les conditions de forme et de délai prescrites par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué

été ordonnée à tort par une décision frappée d'appel, est toujours possible et doit être fait rétroactivement, la radiation étant réputée n'avoir jamais existé ; que la cour d'appel a violé les articles

résultant de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, les locaux à usage d'habitation ne peuvent

Ménéménis, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE CARNOULES, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 57 de

mai 1997, la Caisse a délivré à la SCI BMO un commandement de saisie immobilière ; que le liquidateur a assigné la SCI BMO et la Caisse pour que lui soient déclarées inopposables, par application de l'article

fins économiques ; qu'ils concluent qu'il n'y a pas eu de détournement de procédure ; Attendu par ailleurs que si les textes susvisés ont été abrogés à compter du 1er janvier 1987 par l'effet des articles

C... ; qu'aux termes de l'article 57 du code de procédure pénale : "Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations

.* MENTIONS FIGURANT DANS LE TEXTE DES JUGEMENTS - SECRET DU DELIBERE - CAS PARTICULIER DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - [ ARTICLE 57 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].