Tribunal Judiciaire2ème Ch. Cabinet 9
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 9 — 5 janvier 2026
- ECLI
- 6985d0cbcdc6046d472d9eb4
- Date
- 5 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 05 Janvier 2026 RGN° RG 23/06463 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLLY/ 2ème Ch. Cabinet 9 MINUTE : AFFAIRE [U] [V] épouse [N] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Changement de prénom --------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales du tribunal judiciaire de LYON, assisté(e) de Marjorie BERNABE, Greffier, a rendu en son audience publique de la chambre de la famille du 05 Janvier 2026 (après prorogation du délibéré)après l’audience des débats du 02 juin 2025 le jugement ci-après, suite à l’affaire opposant : DEMANDEUR Madame [U] [V] épouse [N] agissant en sa qualité de tutrice de [W] [Y] née le 28 Janvier 1969 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Bébert RANDRIAMAMPIONONA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2146 INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame [W], [U], [X] [Y] née le 12 mars 2005 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Bébert RANDRIAMAMPIONONA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2146 DEFENDEUR Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de LYON Service civil du parquet [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Rozenn HUON, Vice-Procureure Grosse et copie certifiée conforme le : Me Bébert RANDRIAMAMPIONONA, vestiaire 2146 Parquet civil [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de LYON, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ; Vu l’article 60 du Code Civil, Vu l’article 57 du Code Civil, Prononce le changement de prénom sollicité ; Dit que l’intéressée se nommera désormais, [C], [W], [U], [X] [Y], née le 12 mars 2005 à [Localité 7] ; Ordonne en ce sens la rectification de son acte de naissance dans les formes de la Loi, et mention partout où besoin sera ; Laisse les dépens à la charge de la requérante. Fait à [Localité 5], le 5 janvier 2026 Le greffier Le juge aux affaires familiales
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch. Cabinet 9
- Date
- 5 janvier 2026
Référence
6985d0cbcdc6046d472d9eb4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA