Dans des conditions non critiquées, la Caisse d'allocations familiales a relevé appel de cette décision.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Var demande sa mise hors de cause.

Par un courrier en date du 12 juin 2020, Mme A a demandé la remise gracieuse de cette dette à la caisse d'allocations familiales du Var, demande qui a été rejetée par une décision du 18 août 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022 la caisse d'allocations familiales du Var demande sa mise hors de cause.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 20 mars 2025, Mme A, représentée dans le dernier état de la procédure par Me Valmachino demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère demande la jonction des affaires n°2201890, 2202911 et 2202942 et conclut au rejet de la requête.

RAY demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation est versée,

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations

La requérante et sa sœur étant devenues majeures, l'allocation de demande d'asile allouée à la famille a diminué en conséquence, celles-ci ne faisant plus partie du calcul.

A cet égard, il appartient seulement à Mme A..., si elle s’y croit fondée, de présenter à la caisse d’allocations familiales du Rhône une demande de remise gracieuse de sa dette en considération de sa

qu'il a démontré à plusieurs reprises que ces montants étaient erronés, la présente procédure étant la seule voie de droit possible pour faire valoir ses droits à allocations ; - ses demandes ne font

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 février 2019 de la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder l'aide personnalisée

B... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 1 900 euros notifiée par la caisse d’allocations familiales du Rhône.

B C demande au tribunal d'annuler la notification de dette du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron lui a demandé le remboursement d'une aide exceptionnelle

Par jugement du 16 juin 2022, le tribunal judiciaire d'Avignon a : - débouté la Caisse d'Allocation Familiale de sa demande relative aux allocations familiales de 906, 28 euros, - annulé la contrainte

, pour un montant de 297 euros correspondant à un indu d'allocations de logement sociale, et demande au tribunal de lui accorder une exonération partielle de sa dette.

d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Mme A conteste la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Landes a refusé de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés