X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie ; Attendu que M.

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 novembre 1999, qui, agissant sur commission rogatoire, a désigné deux officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie

cassation d'une ordonnance rendue le 5 mai 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Dié, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 5 novembre 1992) rendu en dernier ressort, que la Banque de l'union occidentale (la banque) a fait délivrer, le 30 juin 1992, un commandement de saisie

d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies

d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance d'Evreux, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies

d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

et la Selafa Belluard et Gomis, ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet de leur demande d'annulation des avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen, que le trésor public ne peut procéder à des saisies

Par ordonnance du 18 février 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie en valeur d'un immeuble appartenant à l'intéressé, en cantonnant la saisie à la somme de 1 247 000 euros.

Les opérations de visite et de saisies ont été réalisées les 28 et 29 mai 2019. 3.

et les productions, le comptable responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] a fait délivrer, le 29 juillet 2020, par un huissier de justice, un commandement de payer valant saisie

grande instance de MONTAUBAN, en date du 28 avril 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie

en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et rejeté son recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies.

chefs d'exercice illicite de la profession de négociant en perles, travail dissimulé et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé le maintien de la saisie

des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

réalisées chez une société tierce (UpSolar Europe, fournisseur de JMB Solar) ; que la cour d'appel de Paris a, en effet, par deux fois, annulé les opérations de visite et saisie dont s'agit, ordonnant