Saïd Y... et condamné celui-ci au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation ; Attendu que M.

Paris (14e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Financière de gestion et d'investissement (FGI), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société auxiliaire immobilière (SAI

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de droits sur un modèle de canapé et de fauteuil "Lidia", la société Gélineau Xavier a fait pratiquer saisie

[P]) et signée on ne sait par qui ; en déclarant statuer par arrêt contradictoire à signifier, alors que ni le prévenu, ni personne pour lui, ne s'est présenté à l'audience, et qu'elle n'était pas valablement

et des actes subséquents ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 215-3 du Code de la consommation, les agents peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2021) et les productions, par un jugement dont le débiteur a relevé appel, la société Crédit industriel et commercial a obtenu d'un juge de l'exécution la saisie des

Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES , du 4 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort

Said, de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M.

La victime survivante, Saad A..., a formellement désigné les auteurs de la fusillade comme étant Brahim D..., Mimoun C... et Ali B....

PRAZ-AGUETTAZ, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui a débouté la société PRAZ-AGUETTAZ de ses demandes après relaxe de Saïd

[I] [B], aux fins de saisie du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2]. 3.

la vidéosurveillance, confortées par ses aveux mais aussi étayées par les mises en cause d'autres détenus, témoins et participants au trafic qui ont reconnu leur implication » et que « s'il apparai[ssait

Said, - CHOUKRI E..., - CHOUKRI D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 novembre 1995, qui, pour obtention frauduleuse de document administratif constatant

celui-ci n'a eu aucun égard, la société CIIB avait indiqué de manière très circonstanciée les raisons faisant apparaître que les choix de gestion qui avaient été effectués caractérisaient une gestion saine

Il résulte du premier que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier

[S], lequel mettait également en cause un certain nombre d'autres protagonistes sardes interpellés en même temps que M.

Y... et la société La Gestion cardinale à pratiquer une saisie conservatoire, la cour d'appel, qui, constatant que la saisie pratiquée au vu de l'ordonnance a été une saisie-arrêt et non pas une saisie

procédure civile d'exécution que sur le bien objet de la saisie pénale ; que la saisie pénale d'une créance ne fait donc pas obstacle à la saisie de l'immeuble qui la garantit, qui a un autre objet ;