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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2313641_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D s'est vu octroyer le statut de témoin assisté par une ordonnance d'un juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes rendue le 12 décembre 2023, soit, au demeurant, postérieurement à
Source officielle1ère chambre
DTA_2401118_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par une lettre du 26 avril 2023 réceptionnée le 2 mai suivant, Mme B a déposé une demande de titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401202_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2401334_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la réception de son titre de séjour, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2403269_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
déposée le 8 juillet 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Marne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2402241_20250206
6 février 2025
6 février 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2500931_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle3ème chambre
DTA_2501115_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2500132_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
durée de leur séjour en France, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que le préfet des Ardennes a porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale au regard
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409875_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'Institut Universitaire de Réadaptation Clemenceau à Strasbourg, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte 150 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300268_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En conséquence, l’article 2 du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale doit être regardé comme faisant référence aux fonctionnaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2301773_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101695_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B doit être regardé comme demandant l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de la Haute-Marne le 15 avril 2021. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311690_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A D alias B soutient que : - sa requête est recevable au regard des articles 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311847_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A D alias B soutient que : - sa requête est recevable au regard des articles 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307480_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2023. La magistrate désignée, Signé : L. MENTFAKH La greffière, Signé : N.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001072_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans ces conditions, l'étude d'impact ne saurait être regardée comme insuffisante au regard des dispositions du 7° du II de l'article R. 122-5 code de l'environnement.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504030_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025. Le magistrat désigné, Signé : E. Dellevedove La greffière, Signé : N.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510279_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Collen-Renaux, magistrat désigné ; - et les observations de Me Ouedraogo, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301427_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'urbanisme ; - aucun texte ne lui imposait de fournir une attestation d'étanchéité à l'appui de sa demande de permis de construire ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officiellePage 55 sur 74