TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, le groupe Ugecam Alsace, représenté par Me Perrey, demande au juge des référés :  
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Otis de procéder à la réparation définitive du système parachute de l'ascenseur " B2 " situé sur le site de l'Institut Universitaire de Réadaptation Clemenceau à Strasbourg, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte 150 euros par jour de retard passé ce délai et jusqu'à sa complète exécution ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Otis la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence tient à la nécessité d'assurer la continuité du service public au moyen d'appareils élévateurs en état de fonctionnement, notamment pour la prise en charge effective et sécurisée des patients de l'Institut universitaire de réadaptation Clémenceau à Strasbourg, dont deux des six ascenseurs, représentant 90 % du trafic de transfert de patients, sont, pour l'un, hors service depuis février 2024 et pour l'autre, sujet à des pannes fréquentes sans garantie de réparation pérenne ; l'urgence tient également à la menace d'une fermeture du site par l'Agence régionale de santé en cas de défaillance de trois ascenseurs ;  
 - la réalité des dysfonctionnements, l'obligation contractuelle de la société Otis d'y remédier et son inertie à le faire jusqu'à présent ne sont pas sérieusement contestables.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2025, la société Otis demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Colmar ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête ; 
 3°) à titre plus subsidiaire, de fixer le point de départ de l'astreinte dix jours après qu'elle aura reçu le devis de remplacement du système de parachutage signé par l'Ugecam Alsace ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Ugecam Alsace la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que, la Cour d'appel de Colmar étant saisie de la même demande, il y a lieu, afin d'éviter tout risque de contrariété des décisions, d'ordonner le sursis à statuer, et que, subsidiairement,   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 17 janvier 2025 en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience, M. Rees a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Perrey, avocat de l'Ugecam Alsace ; 
 - les observations de Me Ortolland, avocate de la société Otis.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par acte d'engagement du 16 novembre 2021, le groupement d'intérêt public " Réseau des acheteurs hospitaliers " (Resah) a conclu avec la société Otis, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2022, renouvelable à trois reprises par tacite reconduction, un accord-cadre de services à bons de commande, relatif à la " maintenance multimarques des appareils élévateurs, escaliers mécaniques, portes automatiques, portails et barrières levantes et prestations associées ". Conclu par le Resah en qualité de centrale d'achat, pour le compte de ses membres, publics et privés, l'accord-cadre permet à ces derniers d'adresser à la société Otis des bons de commande afin de bénéficier, selon les conditions et modalités qu'il fixe, des prestations qu'il prévoit.  
 2. Membre de ce groupement d'intérêt public, le groupe Ugecam Alsace, établissement de santé privé d'intérêt collectif, a ainsi confié à la société Otis, à compter du 1er janvier 2024, la maintenance des six appareils élévateurs destinés au transport de patients de l'Institut Universitaire de Réadaptation Clemenceau situé à Strasbourg. Faisant valoir que plusieurs de ces appareils connaissent des dysfonctionnements persistants et que l'un d'entre eux, dit " B2 ", est hors service depuis février 2024 en raison de la défaillance de son système parachute, sans que la société Otis y ait remédié efficacement depuis, le groupe Ugecam Alsace a d'abord saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'exécution forcée, par cette société, de ses obligations contractuelles. Par une ordonnance du 5 décembre 2024, le juge des référés a décliné sa compétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Sans attendre, la décision du juge d'appel, qu'il a saisi le 19 décembre 2024 pour contester cette ordonnance, le groupe Ugecam Alsace demande au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Otis de procéder à la réparation définitive du système parachute de l'ascenseur " B2 ". 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 En ce qui concerne la compétence du juge des référés :  
 4. Les mesures sollicitées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. 
 5. Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. 
 6. Le litige relatif à la réparation définitive du système parachute de l'ascenseur " B2 ", que le requérant présente au juge des référés, oppose deux personnes privées à raison d'une relation contractuelle qu'elles ont engagée pour leur propre compte en émettant et acceptant des bons de commande, dont le caractère accessoire par rapport au contrat administratif que constitue l'accord-cadre est, à tout le moins, sérieusement discutable. Il n'en demeure pas moins que cette relation contractuelle s'articule avec celle résultant de l'accord-cadre, lequel a été conclu, par une centrale d'achat au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, avec l'une de ces personnes et au bénéfice de l'autre, et qui, outre l'ensemble des règles applicables aux bons de commande, prévoit notamment la possibilité, pour la centrale d'achat, d'infliger elle-même des sanctions au titulaire en cas de mauvaise exécution de bons de commandes émis par ses membres.  
 7. A la lumière de ces considérations, le litige relatif à la réparation définitive du système parachute de l'ascenseur " B2 " présente à juger une question de compétence mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, et dont la réponse ne saute pas aux yeux, mais soulève au contraire une difficulté sérieuse. Dès lors, les mesures sollicitées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité ne peuvent pas être regardées comme étant manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, et sans préjudice de ce que pourra, le cas échéant, décider le juge du fond à ce sujet, il appartient au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice précité, de connaître des demandes présentées par le groupe Ugecam Alsace. Il n'y a donc nullement lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire en appel.  
 Sur le bien-fondé des demandes :  
 8. Il résulte de l'instruction que le système de parachute de l'ascenseur " B2 ", mécanisme de sécurité de l'appareil, est défaillant. La réparation du système existant, installé en 1999 et qui a depuis cessé d'être fabriqué, s'étant soldée par un échec, la société Otis a fait spécialement réaliser un mécanisme de remplacement. Elle en a informé le groupe Ugecam Alsace lors d'une réunion le 9 décembre 2024, en lui signalant l'importance du devis correspondant, en indiquant que le remplacement pourrait être effectué mi-janvier, et en attirant son attention sur le risque que la nouvelle pièce ne tienne pas et sur la vétusté des ascenseurs. Le 10 décembre 2024, la société Otis a transmis le devis au groupe Ugecam Alsace. Le 18 décembre 2024, elle lui a adressé une relance en soulignant qu'elle était dans l'attente d'un bon de commande pour engager les travaux de remplacement du système parachute de l'ascenseur " B2 ". En réponse, le 20 décembre 2024, le groupe Ugecam Alsace lui a indiqué être " en réflexion pour remplacer à neuf cet appareil ".  
 9. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que la remise en état de fonctionnement normal de l'ascenseur " B2 " puisse être réalisée sans le remplacement de son système parachute, ni que ce remplacement ne nécessiterait pas l'émission d'un bon de commande spécifique par le groupe Ugecam Alsace, ce que ce dernier ne soutient d'ailleurs même pas. En l'état de l'instruction à la date de la présente ordonnance, et nonobstant l'inertie dont elle aurait, selon lui, fait preuve au cours de l'année 2024, l'absence de remise en état de fonctionnement normal de l'ascenseur " B2 " n'est pas imputable à la société Otis, mais à l'absence de ce bon de commande, qu'il n'appartient qu'au groupe Ugecam Alsace d'émettre.  
 10. D'autre part, les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. S'il est constant que le remplacement du système parachute de l'ascenseur " B2 " n'en garantira pas la réparation définitive, il n'appartient pas au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure ayant cette portée.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les mesures d'injonction et d'astreinte sollicitées par le groupe Ugecam Alsace sont dépourvues d'utilité et, pour le surplus, excèdent les pouvoirs conférés au juge des référés par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, ses demandes ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Otis, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance.  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Ugecam Alsace la somme de 3 000 euros à verser à la société Otis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1 :  La requête du groupe Ugecam Alsace est rejetée.  
 Article 2 :  Le groupe Ugecam Alsace versera à la société Otis la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  La présente décision sera notifiée au groupe Ugecam Alsace et à la société Otis. 
 Fait à Strasbourg, le 22 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tout commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,