règles communautaires, le Tribunal a violé l'article 95 du traité de Rome, ensemble l'article 190 du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part, que la loi du 30 décembre 1987 se bornant à fixer

leurs argumentations et que le grief d'infidèlité n'était pas expressément invoqué; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir les droits sociaux à prix fixé

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter sa créance fixée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Steel Forming à certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et au

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et congés payés afférents et, en conséquence, de fixer à 7 032,54 euros son salaire brut mensuel moyen

Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il fixe le poste de l'incidence professionnelle à 10 000 euros, d'infirmer le jugement du chef des pertes de gains professionnels futurs et

Par le moyen de son pourvoi, l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnisation de l'incidence professionnelle, alors «qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit

la résidence habituelle de [Q] au domicile de la mère, de dire qu'à défaut de meilleur accord, il exercera son droit de visite et d'hébergement à l'égard de [Q] selon les modalités fixées et un droit

somme totale de 147 197 euros et de fixer l'indemnité de remploi à la somme de 15 720 euros, alors : « 1°/ le juge qui fixe l'indemnité d'expropriation doit viser les éléments de comparaison sur lesquels

[F] fait grief à l'arrêt du 5 avril 2022 de le condamner à payer à Mme [T] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que pour fixer le préjudice subi par Mme [T], la cour d'appel a

B. et qui auraient été commis sur sa fille B. en 1980 et 1981 ainsi que ceux, commis au cours de l'année 1983, dénoncés par son fils H.; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 112-2, 4°

l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse la somme mensuelle de 2 300 francs au titre de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant commun, alors, selon le moyen, que le juge fixe

tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, a fixé

applicable à la relation de travail ; que cet article prévoit que le contrat de travail appelé contrat d'enquête doit comporter les modalités et instructions de réalisation des prestations demandées et fixer

..., ès qualités, qui représentait l'un des deux co-obligés, contre l'autre co-obligé, sans rechercher si la part respective de responsabilité qu'assumait chacun des deux co-débiteurs avait déjà été fixée

base par le président de la formation qui a statué sur le litige demeure réservé tant pour l'avoué que pour la partie ; qu'il appartient au magistrat taxateur d'examiner si le nombre des unités de base fixé

application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe

dès la conclusion du contrat et parfaite entre les parties dès cet instant, du moment que l'opération de plombage prévue au contrat n'était stipulée que pour déterminer la quantité exacte vendue et fixer