« que la décision qui fixe le montant des sommes devant entrer dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à la suite de la dissolution du mariage, sans fixer la date de jouissance divise

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 18 décembre 2019 en ce qu'il a fixé l'indemnisation de son préjudice corporel à la somme de 579 478,22 euros en deniers ou quittances, provisions

1235-3 du code du travail et ne doit pas être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, après avoir fixé

L'AGS fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de l'employeur, de fixer la date de cette résiliation au 28 janvier 2016, de fixer

[F] et de Mme [Y], fixé la résidence habituelle des deux enfants du couple chez leur mère et fixé le montant de la contribution du père à leur entretien et à leur éducation. 2.

Entre 2012 et 2014, plusieurs décisions ont fixé la résidence habituelle de l'enfant alternativement chez la mère puis chez le père, un droit de visite étant accordé à l'autre parent. 3.

[L] une somme de 10 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par jugement du 15 mars 2018 du conseil de prud'hommes de Paris et de fixer une nouvelle astreinte provisoire, alors « que

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Pour fixer à la somme de 58 289,04 euros le déficit fonctionnel permanent de M.

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de fixer à la seule somme de 58 695,20 euros l'indemnité de dépossession et de rejeter le surplus de leur demande d'indemnité, alors « que les termes du litige sont fixés

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Torres et fils et de M. A..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de M.

moderne (société SGCM) à la société Distribution au détail (société DAD) ; que, par arrêt du 1er mars 1991, la cour d'appel de Paris a dit cette vente parfaite et a ordonné une expertise avant de fixer

revenant aux consorts X... et à Mme Y... propriétaires de lots de copropriété dans un groupe d'immeubles, à la suite de l'expropriation à son profit d'une "cour-jardin" située devant le bâtiment B, de fixer

[D] [L], pris en leur qualité d'ayants droit de leur fils [F] [L] décédé le [Date décès 1] 2019, en réparation du préjudice subi par ce dernier, ainsi que, en réparation de leur préjudice personnel, la

de ses demandes alors, selon le moyen, que le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise technique même lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées

B... avait été salarié de celle-ci, d'avoir fixé le montant de la créance salariale et d'avoir ordonné au liquidateur de remettre à M.

[D] et fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 3. Au cours de l'été 2019, Mme [P] a quitté la France avec l'enfant pour s'installer à [Localité 2]. 4. Le 29 janvier 2021, M.

présentant le caractère matériel d'une infraction ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le Fonds) fait grief à l'arrêt d'avoir fixé