[R] [S] [G] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Françoise POUGET-COURBIÈRES - #D1578 DÉFENDEUR M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 janvier 2023 et le 24 janvier 2023, la SAS Bureau Alpes Contrôle, la SAS Cimeo, la SAS Laba venant aux droits de l'agence Carbonnet Architectes et la SA Euromaf

/07695 (Fond) Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20171191 - Représentant : Me Julien COMBIER

attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de VANNES - Pôle Social Références : 20/00502 **** APPELANT : Monsieur [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Patrick LAGASSE

attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de VANNES - Pôle Social Références : 20/00171 **** APPELANT : Monsieur [W] [T] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Patrick LAGASSE

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me N.

Joseph X... et Mme Joseph X..., demeurant 3, allées de Plaisance à Lavernose Lacase, Noé (Haute-Garonne), 2°) M.

width:166.46pt; display:inline-block } .sF4B1D9D5 { width:24.87pt; display:inline-block } .s766CA6F { width:155.43pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 52168/18 Corina-Alina CORBU

Cordier, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Garaud, avocat de M.

épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11], de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 6] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

PREFECTURE DU PUY-DE-DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de l'AIN

Adresse 1] représentée par Me Elisabeth MENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P.128 DÉFENDEUR Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU

[Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 479 322 562, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 32

représenté par son syndic en exercice la société PERDRIX IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 316 972 132, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Laurent CORDIER

B A, un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé lieu-dit " Corti ", sur la parcelle cadastrée D 154.

Cordier ; Greffier de chambre : M.

Cordier ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour et les conclusions de

Cordier, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.