AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00558
13 novembre 2025
13 novembre 2025
à la CRE, le président de la CRE et le président du CoRDiS ont respectivement qualité pour agir en justice au nom du collège et au nom du comité ; que le CoRDiS dispose d'une compétence exclusive en matière
Source officiellePage 1 sur 737
comm
613722d4cd58014677401fbf
22 avril 1997
22 avril 1997
société Coris au paiement d'une certaine somme au titre du solde du compte et des pénalités contractuelles; que la société Coris a formé une demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen, pris en
Source officielle