Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 12 avril 2023

9ème Ch Sécurité Sociale





ARRÊT N°



N° RG 21/05552 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R7RS













[I] [Y]



C/



CARMF





















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :











Copie certifiée conforme délivrée

le:



à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 AVRIL 2023



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère



GREFFIER :



Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 28 Mars 2023

devant Madame Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats 



DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:



Date de la décision attaquée : 26 Juillet 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de VANNES - Pôle Social

Références : 20/00502



**** 

APPELANT :



Monsieur [I] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY, avocat au barreau d'ALBI, dispensé de comparution



INTIMÉE :



LA [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Marc CAZO de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES













EXPOSÉ DU LITIGE



M. [I] [Y] est affilié au régime de sécurité sociale des professions libérales au titre de son activité de médecin.



Le 22 octobre 2020, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'une opposition à la contrainte du 11 février 2019 qui lui a été décernée par la [5] (la [6]) pour le recouvrement de la somme de 24 259,09 euros en cotisations et majorations de retard afférentes à la période de l'année 2018, signifiée par acte d'huissier de justice le 8 octobre 2020. 



Par jugement du 26 juillet 2021, ce tribunal a :



- déclaré recevable mais mal fondée l'opposition formée par M. [Y] à la contrainte qu'il conteste ; 

- validé la contrainte émise à l'encontre de M. [Y] le 11 février 2019 pour le recouvrement de la somme de 24 259,09 euros ; 

- condamné M. [Y] au paiement d'une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 

- condamné M. [Y] à payer à la [6] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [Y] aux dépens. 



Par déclaration adressée le 26 août 2021, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 4 août 2021.



Les parties ont été convoquées le 17 octobre 2022 à l'audience du 28 mars 2023.



Par lettre reçue au greffe le 27 mars 2023, le conseil de M. [Y] a déclaré que ce dernier se désistait de son action et a indiqué qu'il ne serait pas présent à l'audience.



Par son conseil, la [6] a déclaré ne pas s'opposer à ce que soit accordée à l'appelant une dispense de comparution et a accepté le désistement en renonçant à sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



La dispense de comparution a été prononcée à l'audience avec l'accord du conseil de l'intimée.



L'intimée n'a formé ni appel incident ni demande incidente préalablement au désistement et a renoncé à sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. 







PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, 



Dit que le désistement est parfait ;



Constate l'extinction de l'instance ; 



Condamne M. [I] [Y] aux dépens. 



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT