par mise à disposition au greffe ENTRE : 1o- Madame Sonia X..., née le 4 avril 1994 à VILLEFRANCHE SUR SAONE, actuellement hospitalisée au centre hospitalier du Pays Eygurande à Monestier-Merlines

Il a enfin laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

L'Article L3211-11 du code précité prévoit que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Steven B... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois sur la personne de Mélanie

59178/ 002/ 10/ 10655 du 26/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Décembre 2010, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé

59178/ 002/ 10/ 01548 du 23/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 15 Février 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société BFC promotion habitat, représentée par Me Merienne, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Bouygues

Elle soutient que la réalité des prestations d’entremise de la SAS Charly est établie.

Mérenne, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me B, substituant Me Cesari, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Charles X...

; 5°) de condamner la société BHD Environnement à la garantir à hauteur de 50 % des sommes susceptibles d'être mises à la charge du groupement.

[W] [L], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

A..., représenté par Me Merienne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

La requérante succombant dans la présente instance en interprétation, il y a lieu de laisser à sa charge les dépens y afférent.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 24 février 2025, Mmes D A veuve C et F B, représentées par Me Mérienne, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre

Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 13.