nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant

Article L165-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

Pour chaque produit, l'exploitant est : 1° Le fabricant ou son mandataire ; 2° A défaut, le ou les distributeurs qui se fournissent directement auprès du fabricant ou de son mandataire ; 3° A défaut des 1° et 2°, tout distributeur intervenant sur le marché

Article D2223-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93

Code général des collectivités territoriales

L'organisme procédant au contrôle de conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule, du caisson isotherme ou du système de refroidissement, de nature à porter atteinte à son impartialité

Article R421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

d'administration, sur proposition du président, et notifiés par écrit au directeur général au plus tard au cours du premier trimestre de l'année au titre de laquelle elle se rapporte ou dans un délai de trois mois à compter de la date d'une nouvelle nomination intervenant

Article 199 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80

Code général des impôts

En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire

Article R1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

Sont également déclarés à ce titre et dans les mêmes conditions : a) Les activités exercées auprès de sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs ; b) La participation à une instance décisionnelle d'un organisme public ou privé

Article Annexe 1

—

sans concomitance d'activités Plusieurs exploitants intervenant sans concomitance d'activités (partage spatio temporel); Plusieurs exploitants intervenant avec concomitance d'activités Nombre d'installations terminales embranchées et de sous embranchés

Article Annexe

—

L'ensemble des personnels intervenant dans le centre coopère à la prise en charge pluridisciplinaire des personnes retenues destinée à permettre leur sortie du centre.

Article 8

—

. - Sous réserve du A du présent V en tant qu'il concerne le 2° du III du présent article, le 2° du A du I, le 1° du III et le IV s'appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 26 septembre 2013, nonobstant les articles 5 et 9 de la loi de

Article 2

—

Données relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail ; 5° Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, notamment les informations sur les étapes, le suivi et les décisions administratives intervenant

Article Annexe II - I. Maquette 9

—

connaître les limites de sa compétence ; comprendre comment les erreurs ou les événements indésirables surviennent ; faire preuve d'une dynamique d'auto-formation théorique et pratique ; avoir un comportement adapté avec ses collègues et les autres intervenants

Article 22

—

Les transferts de biens, droits et obligations intervenant en vertu du présent paragraphe sont effectués à titre gratuit et ne donnent pas lieu à perception de droits ou taxes ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des

Article 4

—

. ; - aux organismes chargés de tenir la comptabilité de leurs adhérents et aux organismes intervenant dans le traitement Transfert des données fiscales et comptables (TDFC), le numéro d'identification au FRP.

Article 47

—

Ce décret définit les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.

Article 3-1

—

Les surnombres sont résorbés à la première vacance utile intervenant dans la juridiction considérée. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Article 42-3

—

audiovisuelle et numérique ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la présente loi intervenant

LEGIARTI000027899536

—

Pour garantir le bon déroulement du traitement des commandes et la satisfaction de la clientèle, il (elle) est en contact permanent avec les acteurs intervenant dans le processus (magasinier, transporteur, service comptable).

Article 425-25

—

Ils fixent le seuil au-delà duquel le plafonnement des rachats intervenant à une même date de centralisation peut être décidé ; Ce seuil doit être justifié au regard de la périodicité de calcul de la valeur liquidative, de l'orientation de la gestion

Article Annexe 3-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Le partenariat avec les différents acteurs : – les relations avec la famille et les proches de la personne accueillie ; – la collaboration avec le conseil départemental ; – les autres acteurs intervenant auprès des personnes accueillies et leurs rôles

Article L225-209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter les actions de la société, pour les offrir ou les attribuer : ― dans l'année de leur rachat, aux bénéficiaires d'une opération mentionnée à l'article L. 225-208 du présent code ou intervenant

Page 54 · 1 369 résultats

← Précédent Suivant →