Article Annexe

Adresse postale : centre socio-médico-judiciaire de sûreté, établissement public de santé national de Fresnes, allée des Thuyas, 94261 Fresnes Cedex. Structure : centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Ville : Fresnes. Date : 26 mars 2009. Préambule Présentation Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté (ci-après dénommé centre), situé dans l'enceinte de l'établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF), créé en application de la loi du 25 février 2008 et du décret du 4 novembre 2008 pour prévenir la récidive des crimes les plus graves, a pour mission d'accueillir des personnes faisant l'objet d'un placement en rétention de sûreté décidé par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Sont affectées au centre les personnes qui présentent toujours, à la fin de leur peine, une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive liée à un trouble grave de la personnalité. Peuvent également y être accueillies les personnes placées sous surveillance de sûreté qui ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées. Le centre a pour missions, conformément aux articles 706-53-13 et R. 53-8-55 du code de procédure pénale : ― de proposer de façon permanente une prise en charge médicale, sociale et psychologique des personnes retenues afin de diminuer leur dangerosité et de permettre la fin de cette mesure ; ― de retenir dans ses locaux les personnes placées en rétention de sûreté. Le centre est placé sous la double tutelle du ministère chargé de la santé et du ministère la justice, ses missions étant mises en œuvre sous la responsabilité conjointe du directeur de l'EPSNF et du directeur d'hôpital mis à disposition de l'EPSNF. Le contrôle, pour chaque personne retenue, des principales modalités de mise en œuvre et du bon déroulement de la mesure relèvent de la compétence d'un des vice-présidents chargés de l'application des peines du tribunal judiciaire, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris en application de l'article R. 53-8-64 du code de procédure pénale. Contenu du règlement intérieur Le centre doit être géré dans un cadre éthique soulignant l'obligation de traiter toutes les personnes retenues avec humanité et de respecter la dignité inhérente à tout être humain. Les personnes retenues sont soumises à certaines règles de vie qui intègrent les contraintes inhérentes à la restriction de liberté et à la vie en collectivité. Ces contraintes qui s'imposent à toute personne retenue comportent notamment les contrôles et l'interdiction de posséder certains objets, pour d'évidentes raisons de sécurité. La vie en collectivité implique, pour chacun et dans l'intérêt de tous, l'observation de règles de vie fondées sur le respect d'autrui et sur l'ordre nécessaire au bon fonctionnement du centre. Le présent règlement constitue ainsi : ― pour la personne retenue, une référence définissant ses droits et obligations ; ― pour les membres du personnel, une base de référence réglementaire permettant de les aider dans leurs tâches ; ― pour toutes les personnes intervenant à l'intérieur du centre, un instrument d'information. La mise en œuvre du règlement intérieur doit permettre à chacun de bénéficier de conditions de vie, d'hygiène et de propreté décentes et au personnel de veiller au respect des droits dont chaque personne retenue bénéficie. Le présent règlement intérieur et ses annexes sont remis à toute personne retenue dès son arrivée, à tout agent affecté au centre de sûreté et à toute personne y intervenant. Table des matières Préambule Chapitre 1er. ― L'organisation générale de la structure Article 1er. ― L'organisation administrative Annexes Chapitre 1er L'organisation générale de la structure Article 1er L'organisation administrative Le centre est placé sous la responsabilité conjointe, chacun dans son domaine de compétence, du directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes et du directeur d'hôpital mis à disposition de cet établissement par le ministre chargé de la santé. Les missions de sécurité, de surveillance, de maintien de l'ordre, de greffe, d'hébergement et d'organisation de la vie quotidienne des personnes retenues relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes. La prise en charge sanitaire et psychologique de ces personnes est organisée par le directeur d'hôpital dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du présent règlement. L'ensemble des personnels intervenant dans le centre coopère à la prise en charge pluridisciplinaire des personnes retenues destinée à permettre leur sortie du centre. Les deux directeurs organisent conjointement la prise en charge pluridisciplinaire notamment socio-éducative des personnes retenues. Des éducateurs spécialisés sont chargés de l'accompagnement journalier des personnes retenues et de l'organisation des activités au sein du centre. Un registre de rétention est tenu par le service administratif du greffe au sein du centre. Y sont notamment reportés : ― la date d'arrivée dans le centre de la personne retenue ; ― la date prévue pour la fin de la mesure ; ― en cas de sortie provisoire, les motifs ainsi que les dates de sortie et de retour ; ― la date effective de sa sortie du centre. Article 2 Les personnes accueillies Ce centre est destiné à recevoir des personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour assassinat ou meurtre aggravé, actes de torture ou barbarie aggravés, viol, enlèvement ou séquestration aggravés. La rétention de sûreté décidée par une juridiction régionale des mesures de sûreté dure tant que la dangerosité de la personne retenue ne permet d'envisager aucune autre mesure de sûreté à l'extérieur. Les personnes retenues sont suivies par un vice-président chargé de l'application des peines du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris. Article 3 Le contrôle du centre Le centre est placé sous la surveillance du président de la juridiction nationale de la rétention de sûreté, du directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et du directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé et du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris. Le centre peut être visité par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. L'organisation des soins dispensés dans le centre fait l'objet des contrôles prévus par les articles L. 6116-1 et L. 6116-2 du code de la santé publique. Chapitre 2 Les conditions de séjour au sein de la structure Article 4 Les droits et obligations des personnes retenues Les personnes retenues bénéficient de l'ensemble des droits inhérents à la personne humaine. L'exercice des droits reconnus aux personnes retenues ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles strictement nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité, à la protection d'autrui, à la prévention des infractions et de toute soustraction des personnes retenues à la mesure dont elles font l'objet. Le présent règlement définit, en conformité avec la réglementation en vigueur, les règles de vie au sein du centre ainsi que les droits et obligations des personnes retenues. Chaque personne retenue reçoit un exemplaire du présent règlement intérieur et le contresigne lors de son admission. Article 5 Le respect de l'ordre au sein de la structure Si une personne retenue adopte un comportement de nature à mettre en péril le bon ordre du centre, la sûreté des individus, la sécurité des biens ou à causer des désordres persistants, le directeur de l'EPSNF est compétent pour prendre toute mesure appropriée, y compris l'usage de la contrainte, dans le respect des droits énoncés à l'article 4 et des dispositions de l'article R. 53-8-72 du code de procédure pénale. Si de telles mesures s'avèrent insuffisantes, les comportements les plus graves pourront entraîner, conformément à l'article R. 53-8-73 du code de procédure pénale : 1° La suspension, totale ou partielle, d'activités professionnelles, de formation, culturelles, sportives et de loisirs pour une période maximale de vingt et un jours ; 2° Le confinement en studio individuel pour une durée maximale de vingt et un jours ; cette mesure emporte suspension de toute activité à l'extérieur du studio et de la libre circulation de la personne au sein du centre à l'exception des visites et des activités liées à la prise en charge médicale et psychologique. La mesure est suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à compromettre l'état de santé de la personne retenue. Dans le cadre de cette procédure, la personne retenue a la possibilité de présenter ses observations orales ou écrites, y compris par son avocat ou par un mandataire agréé. Sauf urgence, cette décision est prise après avis du directeur d'hôpital et communiquée au juge de l'application des peines. Elle est motivée et versée au dossier individuel de la personne. La mise en œuvre de ces mesures ne fait pas obstacle à l'engagement d'éventuelles poursuites pénales en raison des faits commis. Article 6 L'organisation quotidienne Dans la journée, toute personne retenue peut participer aux activités du centre, sauf décision contraire des responsables, sur indication médicale ou pour des raisons de sécurité. Les repas sont pris dans la salle de restauration aux horaires suivants : ― petit-déjeuner : 7 h 45 ; ― déjeuner : 11 h 45 ; ― dîner : 17 h 45 ou 18 heures. Dans leur studio, une kitchenette est également à disposition des personnes retenues qui souhaitent préparer un repas ou une collation. La maintenance des bâtiments, des réseaux techniques et des espaces verts ainsi que la sécurité incendie et technique du centre sont assurées par le service technique de l'EPSNF. Toute personne qui pénètre dans le centre doit se conformer aux règles de sécurité et respecter les indications données par le personnel. Les personnes retenues bénéficient d'un hébergement individuel dans un studio aménagé, dont elles assurent l'entretien courant. Toute dégradation du mobilier ou des équipements mis à leur disposition leur sera facturée. La présence d'animaux est strictement interdite. Article 7 L'usage du tabac et de l'alcool Conformément à la réglementation en vigueur depuis le 1er février 2007, les personnes retenues ne peuvent fumer à l'intérieur de la structure. L'usage du tabac leur est néanmoins possible dans leur studio et les lieux extérieurs totalement découverts. La consommation d'alcool est strictement interdite. Article 8 Les mouvements au sein de la structure Les personnes retenues se déplacent librement et dans le calme de 7 h 30 à 21 heures au sein du centre. Elles peuvent participer aux activités organisées dans le centre, sous réserve des restrictions énoncées à l'article 5. Les portes des studios sont équipées de deux serrures, l'une manœuvrable exclusivement de l'extérieur et réservée aux personnels, l'autre permettant la fermeture intérieure et extérieure. Une clef de la deuxième serrure est remise à l'occupant du studio, le personnel disposant d'un double. Article 9 Les activités socioculturelles, éducatives, de formation et de travail Activités socioculturelles Toute personne retenue a la possibilité de bénéficier d'activités culturelles, sportives et de loisirs, dont une partie peut s'effectuer en extérieur, et qui sont organisées par des professionnels habilités. Des activités de plein air sont proposées, à raison d'au moins une heure par jour, dans les espaces prévus à cet effet. Travail Toute personne retenue peut exercer un emploi compatible avec les règles en matière de sécurité au sein du centre, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'employeurs extérieurs. Le droit commun s'applique en matière de travail, sous réserve des contraintes liées à la situation de rétention. Enseignement et formation professionnelle Toute personne retenue a le droit de suivre individuellement ou collectivement des actions d'éducation et de formation, au sein du centre ou par correspondance, sous la direction de professionnels habilités. Télévision Tout studio bénéficie d'un poste de télévision. Article 10 La pratique du culte et l'assistance spirituelle Des représentants des cultes (catholique, protestant, israélite et musulman) interviennent dans le centre et peuvent s'entretenir avec les personnes qui le désirent. La chapelle, salle polyvalente, se transforme en lieu de culte selon un calendrier préétabli. Article 11 Les prestations sociales Les personnes retenues relèvent des dispositions de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale. Elles relèvent du droit commun en matière d'allocations. Article 12 (1) Les droits civiques L'exercice des droits civiques ne peut recevoir d'autres restrictions que celles résultant d'une décision judiciaire. Article 13 Les permissions de sortie Les permissions de sortie sont accordées ou refusées par ordonnances motivées du vice-président chargé de l'application des peines compétent, prises après avis du directeur des services pénitentiaires, du directeur d'hôpital, du directeur départemental des services pénitentiaires d'insertion et de probation et du procureur de la République. Deux types de permissions de sortie sont prévus (art. R. 53-8-69 et suivants du code de procédure pénale) : ― la sortie sous escorte, notamment en cas d'événement familial grave ; ― la sortie sous surveillance électronique, pour le maintien des liens familiaux ou préparer la fin de la mesure de rétention. Chapitre 3 La gestion des biens des personnes retenues Article 14 Les principes Dans un souci de limiter les risques nés de la possession d'objets de valeur ou d'argent, il n'est laissé aux personnes retenues ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et leur montre. La personne retenue dispose librement des rémunérations provenant de son travail comme de l'ensemble de son patrimoine. Article 15 Les valeurs pécuniaires et non pécuniaires Valeurs pécuniaires Le centre tient un compte dédié à cet effet sur lequel sont inscrites les valeurs pécuniaires appartenant à la personne retenue. Ce compte est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes qui sont dues à la personne retenue, ou dues par elle, au cours de sa rétention, dans les conditions réglementaires. La personne retenue conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs, dans la limite de sa capacité civile. Le cas échéant, cette gestion peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un mandataire extérieur. Les procurations éventuelles sont soumises au contrôle du vice-président chargé de l'application des peines compétent. L'apposition d'un visa en vue de l'acheminement de ces documents ne saurait faire préjuger de la capacité du signataire. En toute hypothèse, un acte requérant le ministère d'un notaire peut être dressé dans le centre socio-médico-judiciaire, lorsque cet officier ministériel a obtenu l'autorisation du magistrat visé à l'alinéa précédent. Les fonds disponibles sur ce compte peuvent être utilisés par la personne retenue, pour effectuer les achats mentionnés à l'article 16 du présent règlement ou sur autorisation du directeur de l'EPSNF pour procéder à des versements au dehors. Bijoux et objets de valeur Les bijoux et les objets de valeur sont, après estimation, inventoriés, inscrits au registre précité et déposés au greffe du centre. A la demande de la personne retenue, ils peuvent toutefois être rendus à sa famille. En cas de perte imputable au centre, il est remis à la personne retenue ou à ses ayants droit la valeur d'estimation de l'objet perdu. Les objets de valeur et les bijoux dont est porteuse la personne retenue à son entrée peuvent donner lieu au refus de leur prise en charge en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume. Dans ce cas, ils sont inscrits provisoirement sur un registre ouvert à cet usage et la personne retenue est invitée à s'en défaire, soit en les renvoyant à sa famille ou à tout autre bénéficiaire précisément identifié, soit en les faisant déposer entre les mains d'un notaire ou autre dépositaire désigné par le directeur de l'EPSNF, soit en les vendant. Les frais d'expédition, de garde ou de vente sont à la charge de la personne retenue. Le directeur de l'EPSNF donne connaissance au vice-président chargé de l'application des peines compétent des sommes d'argent ou objets de valeur en possession d'une personne retenue, lorsque ces sommes ou objets de valeur paraissent susceptibles d'être retenus ou saisis, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine. Fin de mesure et décès Au moment de la sortie de la personne retenue, les bijoux et objets de valeur lui sont remis contre décharge. Si l'intéressé refuse de les recevoir, ils sont remis à l'administration des domaines. Au terme d'un délai de cinq ans à compter du décès de la personne retenue, si les bijoux et objets de valeur n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, ils sont remis à l'administration des domaines, cette remise vaut décharge pour le centre et l'argent est versé au Trésor. Article 16 Les objets personnels A l'exception de ceux qui peuvent être laissés en leur possession, les objets dont la personne retenue est porteuse à son entrée dans le centre sont pris en charge par le directeur de l'EPSNF ou son représentant. Ces objets, après inventaire, sont inscrits sur un registre spécial, au compte de l'intéressé, pour lui être restitués à sa sortie. Médicaments Si la personne retenue se trouve en possession de médicaments à son arrivée dans le centre, le médecin doit en être immédiatement avisé afin de décider de l'usage qui doit en être fait. Objets de la vie courante et achats extérieurs Afin de ne pas encombrer les studios et d'éviter la possession par la personne retenue d'objets pouvant être dangereux pour la sécurité des personnes et des biens, une liste inscrite à l'annexe 2 du présent règlement définit les objets interdits dans le centre. Ils sont ensuite mis au magasin du centre, en vue d'être restitués à leur propriétaire à sa sortie. Toute personne retenue peut acquérir différents produits choisis sur une liste établie par le centre. Toutefois, si la personne retenue souhaite acheter ou faire entrer un produit qui n'est pas proposé dans cette liste, elle peut en faire la demande auprès du directeur de l'EPSNF sous réserve que les produits commandés soient conformes aux dispositions du présent règlement intérieur et ne portent pas atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Le directeur de l'EPSNF donne connaissance au vice-président chargé de l'application des peines compétent des objets en possession d'une personne retenue, lorsque ces objets paraissent susceptibles d'être retenus ou saisis, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine. Le directeur de l'EPSNF informe le directeur de l'hôpital de tout objet ainsi retiré à la personne retenue. Fin de mesure et décès Au moment de la sortie de la personne retenue, les vêtements et effets personnels lui sont remis contre décharge. Si l'intéressé refuse de les recevoir, ils sont remis à l'administration des domaines. Au terme d'un délai de cinq ans à compter du décès de la personne retenue, si les vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, ils sont remis à l'administration des domaines, cette remise vaut décharge pour le centre. Chapitre 4 La prise en charge des personnes retenues Article 17 La prise en charge médico-psychologique L'offre de soins médico-psychologiques comprend l'ensemble des outils thérapeutiques disponibles conformes à l'état de la science. Cette prise en charge est proposée de façon permanente par l'équipe de l'établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif qui intervient dans le centre. Les activités thérapeutiques liées à cette prise en charge peuvent être effectuées, selon les besoins des personnes retenues, sur un mode individuel ou en groupe. Elles donnent lieu à la tenue d'un dossier médical qui est conservé dans le respect des principes posés par le code de la santé publique. Ce dossier est accessible aux patients dans les conditions prévues par le même code. Ces activités se déroulent dans la journée, du lundi au vendredi, entre 9 heures et 17 heures, selon un planning et des horaires décidés par le directeur d'hôpital sur proposition de l'équipe de l'établissement public de santé Paul Guiraud. Ces modalités sont portées à la connaissance des personnes retenues. Chaque personne retenue fait l'objet, sous réserve de son consentement, d'un projet de soins individualisé. Article 18 La prise en charge somatique La prise en charge somatique est organisée par le directeur d'hôpital. Il prévoit les modalités d'intervention en direction des personnes retenues des professionnels de l'EPSNF, en première intention, et des spécialistes nécessaires, le cas échéant. Article 19 Les hospitalisations Les hospitalisations des personnes retenues sont décidées sur avis médical. Sauf en cas d'urgence, le vice-président chargé de l'application des peines et le préfet du Val-de-Marne en sont préalablement informés. Le préfet prescrit un dispositif de garde et d'escorte adapté. Les dispositifs sécurisés existants au sein des établissements de santé doivent être privilégiés (chambres sécurisées, unités hospitalières spécialisées interrégionales, unités hospitalières spécialement aménagées). Article 20 Les urgences médicales En cas d'urgence, il est fait appel au médecin de garde de l'EPSNF qui décide de la conduite à tenir. Article 21 La prise en charge sociale et le suivi judiciaire Des travailleurs sociaux de secteur sont chargés d'aider les personnes retenues, dans l'exercice de leurs droits sociaux, le maintien de leurs liens familiaux et leurs démarches de réinsertion. En lien avec eux, les personnels d'insertion et de probation assurent le suivi des mesures judiciaires des personnes retenues. Intervenants extérieurs Des intervenants extérieurs spécialisés peuvent être autorisés à prendre part aux activités proposées ou à assister les personnes retenues dont la situation personnelle justifie une prise en charge spécifique, en particulier dans le domaine médico-social. Suivi judiciaire Les liens avec l'autorité judiciaire compétente sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Créteil, en particulier pour la préparation des demandes de permissions de sortie et de sortie définitive. Article 22 La prise en charge éducative Elle est organisée conjointement par le directeur de l'EPSNF et le directeur d'hôpital. Des éducateurs participent à l'organisation de la vie quotidienne des personnes retenues et élaborent un projet éducatif en collaboration avec l'équipe soignante intervenant dans le centre. Un responsable de l'équipe d'éducateurs est désigné par les directeurs. Il est l'interlocuteur privilégié du médecin responsable de la prise en charge médico-psychologique. Chapitre 5 La suspension et la fin de mesure Article 23 La suspension de la mesure de rétention La rétention de sûreté est suspendue par toute détention survenue au cours de son exécution. Article 24 La fin de la mesure de rétention La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an renouvelable. Pour permettre l'évaluation des personnes retenues et suivre leur évolution, les personnes qui participent à la prise en charge pluridisciplinaire au sein du centre contribuent, dans le respect du secret médical, à alimenter le dossier individuel de chaque personne retenue suivie en application de l'article R. 53-8-59. Chapitre 6 Les dispositions relatives à la sécurité Article 25 La nature des règles de sécurité Les règles de sécurité générale qui visent à assurer le calme et la tranquillité des personnes retenues ainsi que la protection des personnes et des biens contre les risques d'origine intentionnelle doivent être en permanence proportionnées aux besoins du centre, en fonction des circonstances locales. Le directeur de l'EPSNF les édicte par voie de recommandations générales ou de consignes particulières, prises en vertu de son pouvoir de police et d'organisation du service, dans le respect des lois, des règlements et des principes généraux du droit. Le directeur de l'EPSNF veille, en tant que responsable du bon fonctionnement du centre, au respect des règles de sécurité et coordonne leur mise en œuvre. Ces règles visent à éviter et à pallier les conséquences des accidents dus à des défaillances techniques et humaines ou à des facteurs naturels. Ces règles prennent en compte la spécificité de la structure. Article 26 La sécurité générale La sécurité périmétrique du centre est assurée par des surveillants pénitentiaires qui exercent également une fonction d'îlotage dans le centre. Accès au centre Tous les accès au centre sont contrôlés et sont limités aux personnes habilitées ou préalablement autorisées par le directeur de l'EPSNF. Le contrôle des personnes et des bagages et/ ou objets est effectué en utilisant les dispositifs de sécurité de l'EPSNF. Toute personne qui pénètre dans le centre doit se conformer aux règles de sécurité. Contrôles Les contrôles ont pour vocation d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Des contrôles réguliers des studios et des locaux communs sont effectués. Des palpations de sécurité des personnes retenues sont possibles au moment notamment de l'accès à la structure, après les visites et rencontres avec des personnes extérieures au service ou de manière inopinée. Le contrôle des locaux médicaux ou des lieux où le secret médical peut être mis en jeu sont réalisés après accord du directeur d'hôpital et en présence de celui-ci ou d'un représentant qu'il désigne à cet effet. * Le directeur de l'EPSNF, Le directeur d'hôpital, ANNEXE 1 LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES AVEC LESQUELLES LES PERSONNES RETENUES PEUVENT CORRESPONDRE SOUS PLI FERMÉ Le Président de la République. ANNEXE 2 LISTE DES OBJETS INTERDITS Les objets suivants sont interdits au sein du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes :