Codes de loi français

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

. (*) dans les cours des gares et dans les salles d'attente.

Article 5

Après délibération, le jury arrête de façon définitive les résultats du contrôle en cours de formation.

Article 38

Permis de tir : L'exploitant doit conserver une copie des permis de tir en cours de validité.

Article MS 12

La pression aux déversoirs en cours de fonctionnement ne doit jamais être inférieure à 0,5 bar.

Article 2

La commission de dérogation susvisée est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.

Article 3

I. - Un programme de suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau est établi :

Article 9 bis

Dispositions spécifiques en cas de réalisation de la formation spécifique au cours d'un cursus universitaire.

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

La cour d'appel statue après que les parties et l'autorité ont été mises à même de présenter leurs observations.

Article L231-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30

L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.

Article L142-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11

Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner à la clôture de l'instruction.

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel.

Article D47-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

Conformément à l'article 349-1, la cour d'assises répond à une question ainsi formulée :

Article R314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51

La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est pourvue d'un greffe à Mamoudzou.

Article 1446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

Article L822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :

Article L451-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 17

L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an.

Article 131-1

Pour l'année 2002, ce coefficient est égal à 1,17 fois le quotient : - du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de l'année 2001 tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

livre : 1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours