Article L451-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.

655 décisions liées

Décisions mentionnant Article L451-23 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b88c017e9bb40d5885

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de90