Article L822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 16 février 2025

Texte de l'article

Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :

851 décisions liées

Décisions mentionnant Article L822-3 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2301252_20250220

1 ère Chambre

DTA_2401184_20250923

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511828_20251016