Codes de loiCode de procédure pénalePartie réglementaire - Décrets simplesLivre IV : De quelques procédures particulièresTitre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalChapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactivesSection 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénalParagraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assisesD47-37-5

Article D47-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 27 avril 2022

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Texte de l'article

Conformément à l'article 349-1, la cour d'assises répond à une question ainsi formulée :

Articles cités dans le texte

Article 349-1

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