Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 février 2017

Texte de l'article

La cour d'appel statue après que les parties et l'autorité ont été mises à même de présenter leurs observations.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1263-4 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2109447_20231229

6ème chambre

DTA_2109449_20231229

1ère chambre

DTA_1903848_20230316