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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés 8ème Chambre
6710aa73be64d7e5102451d6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e5cdc6046d477f078d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officielle5e Chambre
61624a76a68110eae5b68fbd
15 mai 2014
15 mai 2014
L1233-45 du code du travail, leur volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.
Source officielleChambre 4-5
65b359bf1d7564000872db13
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[W] et infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail à la somme de 19 000 euros, - statuant à nouveau, condamner la société Sudco au paiement
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ac502b828318c4e25f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb2bcb8dca058e3e7f8e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a58
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le salarié a opté pour le contrat de sécurisation professionnelle et la rupture du contrat de travail pour motif économique lui a été notifiée le 14 octobre 2016.
Source officielleSociale C salle 3
62c67be8ca9bf263790306fe
29 avril 2022
29 avril 2022
L1235-3 du code du travail et 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société ROQUETTE FRERES de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePCP JCP fond
67f56a50bbf04ef7857bb2ef
8 avril 2025
8 avril 2025
à sa demande, le gardien est tenu au respect d'un délai de prévenance identique à celui prévu à l'article 14 en matière de démission, soit de 3 mois lorsqu’il bénéficie d’un logement de fonction et qu
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Compte tenu de l'âge du salarié (25 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (3 ans et 3 mois), de sa rémunération brute mensuelle (1. 387 €), il convient, en application de l'article L1235-3 du Code
Source officielleChambre sociale
627ca8a54781dc057dee7cfe
11 mai 2022
11 mai 2022
[I] [H] prétend également au bénéfice de dommages-intérêts, sollicitant que soit écartée l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, c'est-à-dire
Source officielleChambre sociale 4-3
6a1e6417cdc6046d47ca7000
1 juin 2026
1 juin 2026
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c3b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les dispositions de l'article L1233-2 du code du travail : 'Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4248
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L1235-2 du code du travail -30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -1 234,30 euros nets à titre de remboursement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2009
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L1233-4 et L1233-4-1 du code du travail applicables à l'espèce prévoient que : 'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleChambre sociale
6597aa09ade3490008c311eb
3 janvier 2024
3 janvier 2024
S'agissant des demandes afférentes au licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En outre, elle demande sa condamnation à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab01
21 mai 2015
21 mai 2015
Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle -emploi Le jugement sera réformé en ce qu'il a fait application à la société LAM de l'article L1235-4 du code du travail, dès lors que l'effectif
Source officiellePage 54 sur 192