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PHILAE, prise en la personne Maître [U] [D], en sa qualité de liquidateur de la SARL GD AUTOMOTIVE, O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état, Vu les articles

Représentée par Me Alexandre BOULANT de la SELARL Tréville Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS O R D O N N A N C E Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A ESTIME QU'EN FAIT LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE MATERIEL A CONCURRENCE DUQUEL LA CAISSE EUT PU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

PRISE EN CONSIDERATION, QU'EN ENONCANT QU'IL CONVENAIT DE TENIR UNIQUEMENT COMPTE DE LA PERTE DE SALAIRE NET SANS DONNER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SA REDACTION ALORS APPLICABLE; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 février 2022, auxquelles il est expressément référé, Mme [V] [M] demande à la cour de, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile

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