Cour de Cassation · civ2 — 18 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SA REDACTION ALORS APPLICABLE;



ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROITS, DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE;



 QU'ELLES SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS DEPENSES A DUE CONCURRENCE ET DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS;



 ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT DAVESNE A ETE VICTIME, A LA SUITE DE LA COLLISION ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET CELLE CONDUITE PAR RUFFIER, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972, A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES QUE DANS LA MESURE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'ELLE A ETABLI ENTRE LES DEUX AUTOMOBILISTES, ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, RUFFIER ET SON ASSUREUR A PAYER A LADITE CAISSE UNE FRACTION DU MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A DAVESNE, ET SANS AVOIR EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE DE CELUI-CI;



 EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY