Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 14 avril 2025
- ECLI
- 67ff3d3a6d3290e00e0e79e2
- Date
- 14 avril 2025
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (I)Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 24/04476 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IN3X Minute n° 158/25 APPELANTE Association LA CHOUETTE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.C.I. [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 13 Décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 27 Juin 2024 par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu les conclusions de désistement d'appel transmises par voie électronique le 13 Mars 2025, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 14 Avril 2025 Le magistrat, Copie aux avocats le 14 Avril 2025
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 14 avril 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67ff3d3a6d3290e00e0e79e2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel