624 du code de procédure civile ; 4.

23-12.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

355, 356 et 362 du Code de procédure pénale et 378 du Code civil ; Vu l'article 355 du Code de procédure pénale et l'article 378 du Code civil ; Attendu que la déchéance de l'autorité parentale

de la violation des articles 108, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 14 interrogeant la Cour et le jury sur la soustraction frauduleuse d'un coffre-fort comporte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

Claire Bourreau, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1792 et suivants du code civil ainsi que des articles 331 et suivants du code de procédure civile.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

prouvant qu'elle aurait précédemment été réglée, contrairement à ses obligations découlant des dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

MERCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0138 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente du Pôle 6 - Chambre 2, Assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, Vu les articles

avocat au barreau de PARIS, toque : C1844 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat du Pôle 5 - Chambre 5, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles

de NANTES - N° du dossier 19.16000 ---------------------------------------------------------------------- N°135/2022 Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, Greffier, Vu les articles

: C1844 MINISTERE PUBLIC ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Florence GREGORI, Greffier, Vu les articles

Président domicilié en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 4, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles

PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20200249 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat du Pôle 5 - Chambre 5, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles

: 22/10735 en date du 25 juillet 2022 et RG : 22/12271 en date du 9 septembre 2022 d'un jugement rendu le 11 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Nice, Vu la demande présentée, Vu les articles