Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 4
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 4 octobre 2022
- ECLI
- 633e7042f8faf13e2e973e17
- Date
- 4 octobre 2022
Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 RG N°: 22/14987 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/15262 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKOD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Août 2022 Date de saisine : 13 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives Décision attaquée : n° 2022000352 rendue par le Tribunal de Commerce d'AUXERRE le 11 Juillet 2022 Appelante : S.A.S.U. [G] [U] SAS représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34925 Intimée : S.A.S.U. J.J.P FINANCE prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 4, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/14987 et N° RG 22/15262 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKOD sont jointes ; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/14987 PARIS, le 04 Octobre 2022 Le greffier Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 4 octobre 2022
- Matière
- Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives
Référence
633e7042f8faf13e2e973e17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel