Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6980ffc9cdc6046d47acc753
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Minute N° : 26/3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 06 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01110 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDHD
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e50b032d83cfd3e761d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Vu les articles
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d7fa47251e2b2424b974
15 janvier 2024
15 janvier 2024
naissance 3] 1982 à [Localité 7] (Russie, URSS) de nationalité française Mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 11] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d83347251e2b2424bc10
15 janvier 2024
15 janvier 2024
voie de mise à disposition et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2021 ; Vu les articles
Source officielleJAF section 2 cab 5
65849130e41137cbf9fc847f
21 décembre 2023
21 décembre 2023
date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 9 avril 2019 ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6a0cd13ccdc6046d473c88ea
19 mai 2026
19 mai 2026
provisoires du 02 octobre 2025 ; DONNE ACTE à Madame [L] [Z] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4ab
20 mai 1969
20 mai 1969
LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME LE 28 SEPTEMBRE 1968 ET QUE SEUL, EST RECEVABLE CELUI DU 18 DU MEME MOIS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
697f0a2fcdc6046d477ef4c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; ECARTE des débats les pièces N°10,11 et 12 des annexes de Madame [U] [Y] PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab091329eb3db7c27c61
22 avril 2024
22 avril 2024
perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f85c8a1343b8cd61dc5
24 avril 2024
24 avril 2024
5] 2018 à [Localité 9] (Val-de-Marne) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
67d4a955a68a7746ee752d9b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
novembre 2022 ; CONSTATE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487a02fc178212f8676d
3 avril 2025
3 avril 2025
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6975c990cdc6046d47a3680b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197236d34da2cbdcdfe76
9 janvier 2025
9 janvier 2025
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197276d34da2cbdcdfec7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article
Source officielleJAF
6a10a09fcdc6046d479aea83
20 mai 2026
20 mai 2026
CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code Civil.
Source officielle2ème Ch. Cab B
69d966f2cdc6046d47d051d0
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617226
11 juillet 1977
11 juillet 1977
267-1 PRECITE, L'ARTICLE 69-A-2 DE L'ANNEXE III.
Source officielleCabinet 9
68682e4e4965b5d9df31f808
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en 2015, d’ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; lui donner acte de sa proposition quant au règlement
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618677
24 juin 1981
24 juin 1981
266-1-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON, COMME L'A ADMIS L'ADMINISTRATION, SELON LE REGIME GENERAL PREVU A L'ARTICLE 266-1-A DU MEME CODE POUR L'INTEGRALITE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL RESULTE
Source officiellePage 54 sur 5872