Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 5 — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 5


 N° RG 22/33192 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2T5



N° MINUTE : 15


JUGEMENT D EDIVORCE
rendu le 22 avril 2024

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [D] [X] épouse [O]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]

A.J. Totale numéro 2020/048189 du 12/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris

Ayant pour conseil Me Marie-noëlle SPINELLA, avocat, #D1386


DÉFENDEUR

Monsieur [C] [M] [O]
[Adresse 3]
[Localité 7]
MALI

Défaillant


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU


LE GREFFIER

Charlotte PERROT

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; 

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l’ensemble des chefs de demande du présent litige ;

DIT que la loi française est applicable aux demandes relatives au divorce et aux obligations alimentaires ; 

DIT que la loi malienne est applicable aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

VU la décision n°2020/048189 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 12 janvier 2021 ; 

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 6 septembre 2022 ; 

VU les articles 237 et 238 du code civil ; 

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : 

Monsieur [C], [M] [O], 
né en 1968 à [Localité 7] (Mali)

Et 

Madame [D] [X], 
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (Mali)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1995 à [Localité 9] (Mali) ; 


ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 1995 à [Localité 9] (Mali) ; 
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; 

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce, en ce qui concerne les biens, remonteront à la date de la demande en divorce, soit le 12 janvier 2022 ; 

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [D] [X] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; 

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ; 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux en application de la loi malienne ; 

CONDAMNE Monsieur [C] [O] à verser à Madame [D] [X] la somme de 150 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [J] [O], né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 6] (Seine-Saint-Denis) ; 

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;

DIT n’y avoir lieu à intermédiation financière ;

DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule : 

contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ; 

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; 

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire : 
- intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ; 
saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur) ; saisie attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice, autre saisies avec le concours d’un huissier de justice ;paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure ; recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ; 
RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; 

DÉBOUTE la partie demanderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 

CONDAMNE Madame [D] [X] aux entiers dépens,

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de plein droit par provision ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 22 Avril 2024

Charlotte PERROT Philippe MATHIEU
Greffier 1er Vice Président adjoint