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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
66479f84d9abb6262fe014a3
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 10 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1992 du Code Civil, Vu
Source officielleChambre 7/Section 1
65848b0ae41137cbf9f96ab8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
686dfb1a002316e0ca848fd4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute de la société MJT et le paiement d'un arriéré locatif, des honoraires et des frais, Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68700103b8daa57c7f667b34
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1231-1 du code civil et 1147 de l’ancien code civil, de: A titre principal, JUGER que la SCP [G][1], représentée par Me [L] [G], a commis une faute en ne motivant pas l’opposition à contrainte du 18
Source officielle9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
2 février 2026
1147 du code civil, désormais codifié à l’article 1231-1 du même code ; - il est fondé à obtenir le remboursement des frais qu’il a exposés dans le cadre de l’expertise aux fins de réalisation d’un audit
Source officielleChambre-1 civile et com.
69d5e5fecdc6046d477b64aa
7 avril 2026
7 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, elle fait valoir que la société FCN a commis deux fautes, d'une part, en comptabilisant deux fois deux factures d'un montant
Source officielle1ère Chambre civile
662209639ce14200083896c9
18 avril 2024
18 avril 2024
Les sociétés appelantes fondent leur demande de dommages-intérêts relative à la somme de 30 884,83 euros sur les dispositions anciennes de l'article 1147 du code civil et nouvelles de l'article 1231-1
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6633d7a1c0d3e3fe99d160c0
2 mai 2024
2 mai 2024
Dans son assignation du 7 février 2023, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, la SASU SICOVAR demande au tribunal de : Vu l’article 1231-
Source officielleChambre Commerciale
66b7027d3c6673575cac17da
8 août 2024
8 août 2024
1147 du Code civil et du nouvel article 1231-1 du même code, faisant valoir qu'ils n'auraient pas acquis le fonds de commerce si le cabinet d'expertise avait effectué son travail dans le respect des règles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
code de la consommation, Vu le caractère disproportionné de l'engagement de caution, Débouter la société OBD GRAND [Localité 9] de toutes ses demandes, A titre encore plus subsidiaire, Vu l'article
Source officielle2 e chambre civile
65434b260147228318b9141d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées le 15 avril 2022, elle demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1792-6 du code civil, ainsi que des articles 1231-1 et 1291 du même code, de :
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7ec453e3bdd077866e31
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La demanderesse vise les dispositions de l'article 1231-1 du code civil pour faire valoir que le centre équestre était débiteur d’une obligation de sécurité à son égard.
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf014ecdc6046d47eb5294
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-1 du Code civil, L533-11 du Code monétaire et financier, L123-4, L530-1, L530-2 du Code des assurances.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6942ea4e1655f7b766bbc604
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 133-16, L. 133-20, L. 133-24 et L. 133-44 du code monétaire et financier et des articles 1231-1 et 1931 du code civil, de confirmer le jugement critiqué et de : condamner la Banque populaire à
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568a60e2901d10fa44d21
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MESZ SAS 13 INVESTc/LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS
653a0675d0451e8318d0e9a5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
1699 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du même code, Vu les articles L.312-1 et suivants du code monétaire et financier, - infirmer la décision entreprise ; Statuant à nouveau, - faire
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8806866c0645d282cf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La société COMBET-SERITH fonde sa demande sur les articles 1103, 1231 et suivants et 1240 et suivants du code civil.
Source officielle1ERE CHAMBRE
68f9288fde0ebe408da9ad3c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A titre subsidiaire, les époux [G] invoquent la responsabilité contractuelle de la société SOBRA, en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, celle-ci ayant manqué à son obligation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f419c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la Sarl Centre Aquitain de l'Habitat demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 et 1792 du code civil de : à titre principal
Source officielle1re chambre civile
66182ce84e82250580d23cb1
8 avril 2024
8 avril 2024
Dans ses conclusions n°2 déposées à l’audience du 22 janvier 2024, Monsieur [F] [Y] demande à la présente juridiction de bien vouloir, au visa de l’article 1231-1 du code civil: ▸ juger irrecevable l’
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