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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2109561_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2110702_20230213
13 février 2023
13 février 2023
C que les infractions relevées les 28 août 2017, 21 décembre 2017, 26 avril 2018, 24 novembre 2019 et 14 juin 2020 ont été constatées par radar automatique.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2111855_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A, que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions constatées le 12 septembre 2018 et le 2 septembre 2020 par procès-verbal électronique et le 30 juin 2018 par radar
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115489_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il indique également que ce secteur nécessite, d'une part, une protection contre les perturbations électromagnétiques pouvant affecter le système de surveillance radar et le système de protection sol-air
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2117214_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Toutefois, il ressort du relevé d'information intégrale du 27 janvier 2022 que l'infraction du 14 décembre 2020 a été constatée par radar automatique et qu'elle donne lieu au retrait d'un point.
Source officielleJU1
DTA_2200719_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2105419_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une première part, s'agissant des retraits de points consécutifs aux infractions constatées par radar automatique, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202995_20230228
28 février 2023
28 février 2023
d'information intégral de la situation du permis de conduire de Mme A, que les infractions commises les 27 avril 2017, 28 décembre 2018, 15 octobre 2019 et 13 juin 2022, ont été relevées au moyen d'un radar
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202613_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A que, pour les infractions susvisées constatées par radar automatique, le requérant s'est acquitté du paiement des amendes forfaitaires prévues à l'article 529 du code de procédure pénale.
Source officielleMagistrat Kante
DTA_2110358_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction relevée par radar automatique ou qu'il
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2110624_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2107240_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2107425_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B, que les infractions commises les 8 juin 2020 et 19 juillet 2020 par l'intéressé ont été relevées par l'intermédiaire d'un radar automatique et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2105928_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2400556_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B..., que les infractions précitées ont été relevées à l’aide d’un radar automatique, et que l’intéressé s’est acquitté des amendes forfaitaires correspondant à ces infractions. M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2404078_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 13 janvier 2023 a été relevée par l'intermédiaire d'un radar automatique et qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109985_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300242_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour ces infractions, constatées par radar automatique, il résulte du relevé d'information intégral qu'elles ont donné lieu à des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411479_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleTrib. de Commerce
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En 2019, l'actionnaire d'[J], la société Ermewa, acquiert 100% de la société de droit singapourien, Raffles Lease Pte Ltd augmentant la flotte d'[J].
Source officiellePage 54 sur 335