TA78 · Magistrat Kante — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, M. C A, représenté par         Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48SI du 3 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ainsi que l'ensemble des décisions portant retraits de points antérieurs sur son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur le capital affectant son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;  
 - la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer à la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision 48SI est réputée avoir été retirée ; 
 - les décisions de retraits de points portant sur les infractions antérieures ont été automatiquement portées à la connaissance du requérant ; 
 - la réalité des infractions est établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kanté, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A demande au tribunal l'annulation des décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire à raison des infractions commises les 16 mai 2018, 26 octobre 2018, 28 février 2019, 28 avril 2019, 9 février 2020, 23 février 2020 et 25 février 2021, et par voie de conséquence, l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 3 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. En premier lieu, il ressort des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A, édité le 20 janvier 2022, que son titre est valide, avec un solde positif de quatre points dès lors qu'un stage de sensibilisation a été effectué en date des 20 et 21 septembre 2021, et que la décision 48 SI n'apparait plus sur le relevé. Elle doit ainsi être regardée comme ayant été implicitement mais nécessairement retirée postérieurement à la date d'introduction de la requête. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 3 septembre 2021 en ce qu'elle invalide son permis de conduire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.   
 3. En second lieu, s'agissant de l'infraction du 28 avril 2019, il ressort du relevé d'information intégral du 20 janvier 2022 que le retrait d'un point auquel l'infraction a donné lieu a été restitué à M. A le 11 décembre 2019, avant l'introduction de sa requête. Les conclusions relatives à ce retrait de point sont, dès lors irrecevables. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette infraction doivent être rejetées.  
 Sur la légalité des retraits de points : 
 En ce qui concerne le défaut de communication des informations mentionnées aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route :  
 4. Aux termes de l'article L.223-3 du code de la route, " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. ". Aux termes de l'article R.223-3 du code de la route : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles précités du code de la route, lesquels constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de cette omission, de rechercher si compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment, le cas échéant, de l'information dont l'intéressé a bénéficié à l'occasion d'autres infractions, elle a eu pour effet de priver l'intéressé de la garantie instituée par la loi.  
 S'agissant des infractions des 26 octobre 2018 et 28 février 2019 : 
 6. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction relevée par radar automatique ou qu'il a payé, à une date postérieure à l'infraction l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 dudit code au titre d'une infraction relevée au moyen d'un procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 7. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions commises les 26 octobre 2018 et 28 février 2019, lesquelles ont été constatées au moyen d'un radar automatique. Ainsi, M. A a nécessairement reçu des courriers du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ces paiements. Dès lors, l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté. 
 S'agissant des infractions du 16 mai 2018 à 11h02 et du 25 février 2021 :  
 8. Depuis le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaitre sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant le retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique ou du refus de signer établit que ces informations lui ont été délivrées. Le procès-verbal concernant l'infraction susvisée du 25 février 2021, produit par le ministre en défense, et qui contient les informations exigées par la loi a été signé par M. A. Le procès-verbal concernant l'infraction du 16 mai 2018, produit par le ministre, contient également les informations exigées par la loi. Et si M. A a refusé de le signer, l'agent verbalisateur a apposé la mention " refus de signer " qui dispose de la même valeur probante que la signature. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que les retrait de six points consécutif aux infractions commises les 25 février 2021 et 16 mai 2018 sont intervenus en méconnaissance des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté. 
 S'agissant des infractions des 16 mai 2018 à 10h31, 9 février 2020 et 23 février 2020 :  
 9. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Lorsque le contrevenant soutient que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il lui appartient d'apporter la preuve, devant le juge du fond, de ce que l'amende a effectivement fait l'objet d'un recouvrement forcé. 
 10. Il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A et des attestations de paiement établies par le comptable public de la trésorerie du contrôle automatisé que les infractions susvisées, constatées au moyen d'un radar automatique, ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires et à l'encaissement des paiements correspondants. En outre, M. A, sur lequel repose la charge de la preuve, n'établit ni que cette amende a fait l'objet d'un recouvrement forcé, ni avoir reçu un avis d'amende forfaitaire majorée inexact ou incomplet. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission ces infractions doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions : 
 11. D'une part, il résulte de la combinaison des articles L.223-1 et L.225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues par ces articles que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de  l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 12. Il résulte de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire du requérant, que les infractions relevées les 16 mai 2018, 9 février 2020, 23 février 2020 et 25 février 2021 ont donné lieu, en l'absence du paiement des amendes forfaitaires afférentes dans le délai de quarante-cinq jours, à l'émission d'un titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée. Par ailleurs, les infractions relevées les 26 octobre 2018 et 28 février 2019 ont donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire. M. A n'établit pas avoir présenté une requête en exonération ou formé des réclamations ayant été regardées comme recevables. Dès lors, et conformément à ce qui précède, la réalité des infractions reprochées à l'intéressé est établie. Par suite, le moyen tiré du défaut de réalité des infractions imputées doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait de points relatives aux infractions commises les 16 mai 2018, 26 octobre 2018, 28 février 2019, 9 février 2020, 23 février 2020 et 25 février 2021. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de ces décisions doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 3 septembre 2021 notifiant l'invalidation du permis de conduire de            M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 11 juillet 2022.  
 La magistrate désignée, 
            signé 
 C. B         
 La greffière, 
            signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.