TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Lesage, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48SI du 25 août 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur intervenue à la suite de son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de retirer sa décision d'invalidation de son permis de conduire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les différentes décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ;  
 - la réalité des infractions en litige n'est pas établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; 
 - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de la constatation des infractions en litige.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le solde en points du permis de conduire de M. B a été réduit à zéro à la suite de différentes infractions au code de la route. M. B demande l'annulation de la décision 48SI du 25 août 2022 du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions des retraits de points mentionnées sur cette décision, l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur intervenue à la suite de son recours gracieux, et qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer le capital en points de son permis de conduire. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Le ministre de l'intérieur a produit en défense le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. B, extrait du système national des permis de conduire, édité à la date du 7 février 2023. Il en résulte que le requérant s'est vu restituer un point le 24 février 2017 pour l'infraction commise le 30 novembre 2015 à Louveciennes et un point le 14 février 2019 pour l'infraction commise le 19 avril 2018 Vélizy-Villacoublay. Par suite, les conclusions du requérant, en tant qu'elles sont dirigées contre les décisions de retraits de points qui viennent d'être mentionnées, sont irrecevables, de même, par suite, que ses conclusions en injonction tendant à ce que les points correspondant à ces retraits soient ajoutés à son permis de conduire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le défaut de notification des infractions restant en litige :  
 3. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Ainsi, le moyen du requérant tiré de ce que la preuve de la notification des retraits de points n'est pas rapportée par l'administration est inopérant, et doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'absence de réalité des infractions restant en litige :  
 4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ". 
 5. Il résulte du relevé d'information intégral du requérant que des amendes forfaitaires ont été acquittées s'agissant des infractions commises les 12 février 2021 et 27 mars 2021 et que des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée ont été émis s'agissant des infractions commises les 23 décembre 2015, 23 août 2020, 2 juillet 2021, 23 octobre 2021, 29 septembre 2021, 7 novembre 2021, 8 février 2022 et 10 février 2022. Le requérant ne produit aucun élément de nature à remettre en cause ces informations. Par suite, la réalité des dix infractions restant en litige est établie au sens des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.  
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable lors des infractions restant en litige :  
 6. La délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une condamnation pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.  
 S'agissant des infractions des 12 février 2021 et 27 mars 2021 : 
 7. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction au code de la route constatée par un radar automatique ou par procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 8. Pour les infractions commises les 12 février 2021 et 27 mars 2021, il ressort du relevé d'information intégral du requérant que l'intéressé a payé de manière différée les amendes forfaitaires dues à raison de ces infractions. Le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, avoir été destinataire d'avis de contravention inexacts ou incomplets. Par suite, les retraits d'un point et trois points relatifs à ces infractions sont intervenus selon une procédure régulière. 
 S'agissant de l'infraction du 23 octobre 2021 :  
 9. Pour cette infraction, qui a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, le ministre de l'intérieur produit le procès-verbal électronique établi lors de sa constatation, lequel mentionne le retrait de trois points encouru et l'ensemble des autres informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et est signé par le contrevenant. Ce document établit que les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont bien été délivrées au requérant. Il suit de là que le retrait de trois points opéré à raison de cette infraction est intervenu selon une procédure régulière.  
 S'agissant de l'infraction du 10 février 2022 :  
 10. Pour cette infraction, le ministre de l'intérieur produit la copie du procès-verbal électronique établi lors de cette infraction. Celui-ci, s'il mentionne le retrait de quatre points encouru, n'est pas signé du contrevenant. Toutefois, le ministre produit également le bordereau de transmission à l'officier du ministère public de ce procès-verbal, dont il résulte qu'un avis de contravention relatif à cette infraction a été adressé le 17 février 2022 à l'adresse de l'intéressé et n'a pas été retourné. Dans ces circonstances, le requérant doit être regardé comme ayant été destinataire des informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et  
 R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que le retrait de quatre points opérés à raison de l'infraction du 10 février 2022 doit être regardé comme étant intervenu à la suite d'une procédure régulière. 
 S'agissant des infractions des 23 décembre 2015, 29 septembre 2021 et 7 novembre 2021 :  
 11. Pour ces infractions, constatées par radar automatique, il résulte du relevé d'information intégral qu'elles ont donné lieu à des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. Le ministre ne produit aucun document de nature à établir que le requérant se serait acquitté sans y être contraint de ces amendes forfaitaires majorées. Toutefois, il produit des formulaires de La Poste dont il ressort que le contrevenant a été rendu destinataire, à chaque fois, d'un pli recommandé avec avis de réception contenant l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant, lequel comporte l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, et que le contrevenant, avisé à chaque fois de la mise à disposition du pli, s'est abstenu de le retirer. Dans ces circonstances particulières, le ministre peut être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que les retraits d'un point, un point et un point opérés à raison de ces infractions sont intervenus selon une procédure régulière. 
 S'agissant des infractions des 23 août 2020, 2 juillet 2021 et 8 février 2022 : 
 12. Pour ces infractions, constatées par radar automatique, il résulte du relevé d'information intégral qu'elles ont donné lieu à des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée, et le ministre ne produit aucun document de nature à établir que le requérant se serait acquitté sans y être contraint de ces amendes forfaitaires majorées et aurait ainsi reçu les avis correspondant et comportant l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Si la seule circonstance que le contrevenant n'a pas été informé, lors de la constatation de ces infractions, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité les décisions de retrait de points correspondantes s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes, il n'en va pas de même pour l'information portant sur la possibilité d'un retrait de points qui permet au contrevenant de savoir si l'infraction va ou non entraîner un retrait de points et lui permettre, le cas échéant, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire et de contester l'infraction devant le juge pénal. Dans ces conditions, le ministre ne peut être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que les retraits d'un point, un point et un point, opérés à raison de ces infractions sont intervenus selon une procédure irrégulière. 
 13. Il résulte de ce qui précède que le requérant est uniquement fondé à demander l'annulation des décisions de retrait d'un point, un point et un point consécutives aux infractions des 23 août 2020, 2 juillet 2021 et 8 février 2022. Toutefois, en dépit de ces annulations, le solde en points de son permis de conduire restant nul, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision 48SI du 25 août 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. Le présent jugement implique uniquement que, dans le délai de deux mois suivant sa notification, les trois points retirés à la suite des infractions des 23 août 2020, 2 juillet 2021 et 8 février 2022 soient restitués sur le permis de conduire du requérant. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Les conclusions en annulation de M. B en tant qu'elles sont dirigées contre les décisions de retrait d'un point et un point correspondant aux infractions des 30 novembre 2015 à Louveciennes et 19 avril 2018 à Vélizy-Villacoublay sont irrecevables, ainsi, par suite, que les conclusions en injonction qui s'y rapportent. 
 Article 2r :  Les décisions de retrait d'un point, un point et un point consécutives aux infractions des 23 août 2020, 2 juillet 2021 et 8 février 2022 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, de restituer à M. B trois points retirés de son permis de conduire à la suite des 23 août 2020, 2 juillet 2021 et 8 février 2022. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 12 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
 Paule A  
    
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.