[K] [G] [F] né le 01 Janvier 1982 à [Localité 1] de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence DENIS

O] [Y] né le 05 Mai 2006 à [Localité 1] de nationalité Afghane Actuellement retenu au cente de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne, par visiocoférence assisté de Me Maxence

Maxence Den Heijer, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, à l'effet de signer la décision contestée.

Robert P..., 15°/ Mme Q..., demeurant tous deux ... à Pont-Point, Pont-Sainte-Maxence (Oise), 16°/ Mme Marie-Louise Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 17°/ M.

Maxence Den Heijer, secrétaire général de la préfecture du département de la Haute-Marne, bénéficie, par un arrêté du 7 mars 2022 régulièrement publié le jour même, d'une délégation de la préfète de ce

Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Magendie, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M.

Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M.

Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Roger, avocat de M.

à Laval (Mayenne), en cassation d'une décision rendue le 24 avril 1986 par la Commission nationale technique, au profit : 1°) de l'ASSOCIATION D'ACTION FAMILIALE DE LA MAYENNE, dont le siège est

Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Magendie, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M.

Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M.

Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre.

Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.