Cour de Cassation · soc — 27 septembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), BP. 1535,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire, dans l'affaire opposant :

 Madame Y... Maryse, demeurant à Chalons-sur-Saône (Saône-et-Loire), 24, place de Beaune,

 défenderesse à la cassation ; à :

 L'URSSAF DE SAONE ET LOIRE, ... (Saône-et-Loire),

 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

 M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, 

 Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à Mme Y... la remise intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois d'avril 1986, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que les éléments de la cause caractérisent le cas exceptionnel ; Qu'en statuant ainsi alors qu'après constatation d'un tel cas, la remise totale des majorations est subordonnée à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse ;