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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941129ba5988459c401e1
30 mai 1972
30 mai 1972
LE JUGE DES LOYERS SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION CONCERNANT LE CLASSEMENT DES LOCAUX DONNES A BAIL PAR ELLE AUX EPOUX X..., AU MOTIF QUE LE LITIGE ETAIT RELATIF AU TITRE 1ER DE LA LOI
Source officiellecr
61372528cd5801467741b74e
17 janvier 1989
17 janvier 1989
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc77
15 février 1989
15 février 1989
d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur l'action publique : Attendu que les deux contraventions faisant l'objet des poursuites sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302309_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B a déposé une demande de permis d'aménager un lotissement comportant six lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section A n° 969 située chemin des Mollauds.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
20BX02776 le 24 août 2020, le 28 novembre 2020, le 25 mars 2021, le 6 octobre 2021, le 25 novembre 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 21 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Louis
Source officielleCabinet D
652b814c841f228318bb6290
12 octobre 2023
12 octobre 2023
en dehors puisque l'acte de 1975 a prévu que les ayants droit de la SOCIETE AGRICOLE DE HAMUTA paieront les charges de toute nature afférentes aux droits reçus, à savoir l'utilisation de la voirie du lotissement
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a085
10 octobre 2007
10 octobre 2007
(parent au premier degré) et oncle de Sébastien A...
Source officiellecr
613725c4cd580146774205d2
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Jean- Louis A..., premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, Mlle Anne Dupuy, juge placé auprès du premier président, déléguée en qualité de juge des enfants au tribunal de grande
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400d0
20 juin 1972
20 juin 1972
EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES, EN DATE DU 22 JANVIER 1907, DU LOTISSEMENT
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41fb5
12 juillet 1976
12 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE MESNIL ET BUISINE SONT TOUS DEUX PROPRIETAIRES DE LOTS DANS LE LOTISSEMENT
Source officielleciv3
613721d0cd580146773f7a38
17 mars 1993
17 mars 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
Source officielleciv1
613720b7cd580146773edce1
19 janvier 1988
19 janvier 1988
G. et de la société civile particulière G. d'Evry, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne acte à Pierre Gilles G. de sa reprise d'instance
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41db3
4 février 1976
4 février 1976
CONFONDRE L'ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION ET L'ERREUR DE DROIT, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LE STATUT JURIDIQUE DE LA CESSION GRATUITE DE TERRAIN RESULTE ESSENTIELLEMENT DE LA LOI
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025162183
5 janvier 2012
5 janvier 2012
0700078 du tribunal administratif de Bastia du 8 novembre 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2006 par lequel le maire de l'Ile-Rousse a délivré un permis de lotir
Source officielleChambre Commerciale
69fd7bf2cdc6046d4704136a
7 mai 2026
7 mai 2026
[C] [I] soustrait de la surface qu'il occupe la partie qu'il sous-loue à M.
Source officielle1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd094
22 avril 2025
22 avril 2025
La congrégation des s'urs de la Charité de Saint Louis a laissé l'association Foyer [8] se maintenir dans les lieux au-delà du terme prévu au bail. 7.
Source officielleciv3
607940ef9ba5988459c3fad9
22 avril 1971
22 avril 1971
ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LES CONSORTS X..., Y..., ET ORDONNE SON EXPULSION D'UN TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE LOUE
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fc0a
6 mai 1971
6 mai 1971
NE POUVAIT DONC INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE LA SUPPRESSION DU SALON DE COIFFURE CONSTITUAIT UNE TRANSFORMATION COMPLETE DE L'AFFECTATION DES LIEUX LOUES
Source officielleciv3
607943329ba5988459c417a3
3 octobre 1974
3 octobre 1974
PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, NON ENREGISTRE NI PUBLIE, DU 20 NOVEMBRE 1968, MAILLOLS A ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERES LES HAUTS CANTONS A FONT-ROMEU UN TERRAIN A BATIR PORTANT LE NUMERO 2 DU LOTISSEMENT
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007917567
19 juin 1996
19 juin 1996
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi
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