Cour de Cassation · civ3 — 3 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, NON ENREGISTRE NI PUBLIE, DU 20 NOVEMBRE 1968, MAILLOLS A ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERES LES HAUTS CANTONS A FONT-ROMEU UN TERRAIN A BATIR PORTANT LE NUMERO 2 DU LOTISSEMENT LA SOUCARRADE, D'UNE CONTENANCE D'ENVIRON 644 METRES CARRES, MOYENNANT LE PRIX DE 50 FRANCS LE METRE CARRE SUR LEQUEL MAILLOLS A VERSE UN ACOMPTE DE 2000 FRANCS ;



 QUE, SOMME PAR LA SOCIETE VENDERESSE DE REITERER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, MAILLOLS S'Y EST REFUSE ET LE NOTAIRE A DRESSE LE 8 DECEMBRE 1969 UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ;



 QUE MAILLOLS INVOQUAIT L'ABSENCE, DANS LE PROJET D'ACTE NOTARIE, DU MOT LOTISSEMENT, DE L'INDICATION D'UN CAHIER DES CHARGES ET DE L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION ;



 QUE LA SOCIETE VENDERESSE A REPONDU QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU DE LOTISSEMENT, CE QUE L'ACQUEREUR N'IGNORAIT PAS ET QUE TOUTES LES GARANTIES LUI ETAIENT OFFERTES QUANT A L'EXISTENCE ET A L'UTILISATION DES VOIES D'ACCES ET DES RESEAUX D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'EGOUTS DE L'ENSEMBLE DE LA SOUCARRADE ;



 QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 17 FEVRIER 1970, PUBLIE LE 4 MARS 1970, LA PARCELLE, OBJET DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 NOVEMBRE 1968, A ETE VENDUE A SIMON ;



 QUE MAILLOLS A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS CANTONS ET SIMON EN NULLITE DE LA SECONDE VENTE, LA SOCIETE VENDERESSE, PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, RECLAMANT LA RESOLUTION, AUX TORTS DE L'ACQUEREUR, DE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 20 NOVEMBRE 1968 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETABLIR SI LE SECOND ACQUEREUR AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE LA PRECEDENTE ALIENATION NON PUBLIEE, D'AVOIR DECIDE QUE SI LE SECOND ACQUEREUR AVAIT CONNAISSANCE DE LA PREMIERE VENTE, LA SANCTION N'EN POUVAIT ETRE QUE L'INOPPOSABILITE DE LA SECONDE VENTE AU PREMIER ACQUEREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN CAS DE CONFLIT ENTRE DEUX ACQUEREURS D'UN BIEN DU MEME AUTEUR, LA PREFERENCE SE REGLE UNIQUEMENT PAR LA PRIORITE DE LA PUBLICATION ;



 QUE CETTE REGLE NE TROUVE UNE EXCEPTION QU'EN CAS DE FAUTE OU DE FRAUDE DU SECOND ACQUEREUR ;



 D'OU IL SUIT QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE PAR CE DERNIER DE LA PREMIERE ALIENATION NE SAURAIT A ELLE SEULE ENTRAINER L'INOPPOSABILITE DE LA SECONDE ALIENATION A L'ACQUEREUR INITIAL ;



 QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ADMETTRE QUE L'INOPPOSABILITE ETAIT LA SANCTION DE LA SEULE CONNAISSANCE PAR LE SECOND ACQUEREUR DE LA PREMIERE VENTE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE SA PRECEDENTE CESSION A UN TIERS PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUI NE PERMETTRA PAS AU SECOND ACQUEREUR D'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE POUVAIENT DONC ADMETTRE QUE LA CONNAISSANCE DE LA PREMIERE VENTE PAR LE SECOND ACQUEREUR POUVAIT ENTRAINER L'INOPPOSABILITE AU PREMIER ACQUEREUR DE LA SECONDE VENTE ;



ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;



QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.