AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100250
1 mars 2017
1 mars 2017
soulevé la prescription des demandes afférentes au TEG et aux intérêts intercalaires ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de fixer le point de départ
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civ3
61372119cd580146773f0f6f
14 février 1990
14 février 1990
. de la Réunion (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des Expropriations), au profit de la société d'Equipement du département
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