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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC003870497
28 septembre 1999
28 septembre 1999
préfet de Thessalonique, constatant que l’étroitesse d’une partie du bord de mer (αιγιαλός) à Kalamaria ne permettait pas son développement dans l’intérêt public comme prévu par la loi n o 2344/40, décida
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1967:0408DEC000204663
8 avril 1967
8 avril 1967
La procédure d'expropriation En 1950, Hambourg décida d'exproprier la requérante, mais ayant dépassé les délais, la Ville ne put aboutir dans sa décision.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5237
25 juillet 2002
25 juillet 2002
En décembre 1996, août et octobre 1997, le directeur général de S.L. décida d’accroître le capital de la société, d’un tiers chaque fois, et de modifier ses statuts en conséquence.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1021DEC002378594
21 octobre 1994
21 octobre 1994
Le tribunal décida de renvoyer leurs affaires à l'audience de jugement du 5 avril 1994, pour le premier requérant et du 18 avril 1994 pour le second requérant.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-689804-697334
30 janvier 2003
30 janvier 2003
prévoyait le placement automatique en détention provisoire, sauf circonstances exceptionnelles, de toute personne inculpée d’une infraction passible de plus de cinq ans d’emprisonnement, l’enquêteur décida
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC002851302
24 février 2005
24 février 2005
Par une ordonnance du 6 juillet 1992, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0216DEC003764219
16 février 2023
16 février 2023
Parallèlement, dans une autre affaire, la Cour de cassation décida de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’absence de motivation
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3101287-3434312
20 avril 2010
20 avril 2010
Le 9 octobre 2001, le juge d’application des peines de Milan estima que le requérant était encore socialement dangereux - il avait entre autres agressé ou menacé des médecins - et décida par conséquent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002949195
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Il décida de calculer l'intérêt moratoire relatif à l'indemnité pour préjudice moral à partir de la date de l'accident.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC004110198
15 juin 2000
15 juin 2000
Par jugement du 18 avril 1989, le tribunal de grande instance d’Albertville décida que Jean devait reverser à la masse indivise des revenus locatifs indûment perçus, que les notaires liquidateurs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0926DEC001904603
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Le 21 janvier 2004, l’administration décida de renoncer à l’expropriation d’un vaste terrain à Dilova. Le bien du requérant fut concerné par cette décision.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1998710-2107185
11 mai 2007
11 mai 2007
Le procureur conclut que l’agent Brons avait agi par légitime défense et décida qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des poursuites.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1410
16 juillet 2009
16 juillet 2009
Des représentants de la communauté israélite déposèrent une plainte auprès du ministère public qui décida de poursuivre le requérant pour provocation à la discrimination nationale, raciale et religieuse
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121385
22 mai 2013
22 mai 2013
A l’issue de l’audience, le juge décida de placer le requérant en détention provisoire et émit un mandat d’arrêt pour une durée de trente jours.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1026
30 mars 2010
30 mars 2010
Son conseil s’arrangea avec l’administration carcérale pour qu’elle pût être présente dans l’enceinte du tribunal le jour de l’examen du recours de l’accusation, mais le juge décida de ne pas l’autoriser
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126614
2 septembre 2013
2 septembre 2013
Le 10 mars 2009, le tribunal de Buiucani rejeta la demande du procureur concernant le prolongement de la détention provisoire du requérant et décida de libérer ce dernier sous contrôle judiciaire.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-127651
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Il décida en outre de détruire les enregistrements téléphoniques concernant la requérante. B.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0925DEC001489812
25 septembre 2012
25 septembre 2012
La Cour rappelle que, le 15 mars 2012, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire avait été attribuée décida d’indiquer au Gouvernement de ne pas expulser le requérant vers
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-960008-989562
19 mars 2004
19 mars 2004
novembre 2002, le gouvernement finlandais, suivant la recommandation que la Cour européenne des Droits de l’Homme lui avait adressée au titre de l’article 39 (mesures provisoires) de son règlement, décida
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6146
8 décembre 1999
8 décembre 1999
Alors que la procédure devant la Cour constitutionnelle était encore pendante, l’assemblée des fondateurs d’ÖZDEP décida de dissoudre le parti, afin de faire échapper ses fondateurs et dirigeants aux conséquences
Source officiellePage 54 sur 421