incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel et de l'action ;

incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel et de l'action ;

de Besançon, chargée de la mise en état de la première chambre civile, assistée de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au

demande tendant au maintien du contrat de travail initialement conclu avec la société Casino et repris par la société Caf'Casino, a rejeté ses autres prétentions ; qu'ayant été licenciée pendant l'instance

barreau de LYON,reçues le 22 septembre 2022, acceptent ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance

[N] sollicitant de voir écarter la péremption de l'instance d'appel, Vu les conclusions de désistement transmises le 20 février 2024 par Mme [N] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu

Il convient dès lors de constater l'interruption de l'instance d'appel. Il y a lieu corrélativement d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle.

Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits

Toutefois, cette communication ne confère pas à celle-ci la qualité de partie à l'instance d'appel et ne la rend, par suite, pas recevable à se pourvoir en cassation contre la décision rendue à l'issue

Madame [N] [Q] épouse [V], Madame [J] [T] [V] épouse [K] et Madame [T] [C] [V] épouse [A], héritières de Monsieur [O] [V], sont intervenues volontairement à l'instance d'appel.

Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits

, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00330 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVNV Défenderesse à l'incident et appelante : Madame [

[M] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel. - SUR LES DEPENS D'APPEL: Il convient de M.

Par ordonnance en date du 25 mai 2022, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel, avant dire droit sur l'extinction de l'instance d'appel par suite du désistement

X... a fait savoir que son client se désistait de son appel, Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, Par ces motifs, La cour,

le 7 janvier 2026 par Mme [Q] irrecevable pour cause de tardiveté, - de condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'instance d'appel éteinte

Vu les dispositions des articles 405, 396, 397, et 399 du code de procédure civile, Attendu que les parties à l'instance d'appel s'accordent pour quechacune des parties conserve à à sa charge les frais

d'appel par l'effet du désistement de l'appelante et de l'acceptation de ce désistement par l'intimé et de dire, que, sauf meilleur accord des parties, l'appelante supportera la charge des dépens d'instance