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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
677e184325a73d43aa4ae11d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il y a donc lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention
Source officielleChambre 3
68e7a4f4033cf481c39a31c7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dirigée contre la défenderesse ; La défenderesse qui n’a pas constitué d’avocat n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ; Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
695f5c4dcdc6046d4796d3a4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
décembre 2025, Les sociétés S.A.S. [1] et S.A.S. [3] ainsi que la [2] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle3ème chambre
69747236cdc6046d47865f57
4 juillet 2025
4 juillet 2025
est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile; Constatons
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
690aea7728bf9d42b6cb8388
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par courriel du 22 octobre 2025, la caisse a accepté le désistement, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Source officielle1ère Chambre
64a6601fbbd03a05db96519e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Attendu que les intimées n'ont pas constitué avocat, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651bafafcbe2fc83182f8ba8
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par conclusions reçues le 31 aout 2023 à la Cour d'Appel de RENNES en sa 9ème chambre, [1] accepte le désistement ; Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance
Source officielle1ère Chambre
651d02b6fe8d588318c1ad39
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'appel ; Les intimés n'ayant pas constitué, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction
Source officielle1ère Chambre
651d02b6fe8d588318c1ad3b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
; Attendu que l'intimée n'a constitué avocat, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732fac1d4e9057d612d1c
17 mai 2022
17 mai 2022
Tribunal judiciaire de Nevers ; Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daeeefcdc6046d47ef6563
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69e85873cdc6046d4718c55d
21 avril 2026
21 avril 2026
avril 2026, La caisse primaire d'assurance maladie de loire atlantique n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69e85878cdc6046d4718c5b1
21 avril 2026
21 avril 2026
2026, La caisse primaire d'assurance maladie de la loire atlantique n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielleTrib. de Commerce
69bc808ecdc6046d4742dbcc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
désister de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [D] ; Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement du mandataire judiciaire et de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6971ceb5cdc6046d47359c4f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
RENNES le 18 décembre 2025, LA [2], LA S.A.S. [1] et LA S.A.S. [3] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle1ère Chambre
69725d17cdc6046d474fe6d6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
appelants de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
670f585b4ad0d5ee7d7e5d78
15 octobre 2024
15 octobre 2024
incidente, Par courriel du 14/10/2024, la [2] a accepté le désistement et a renoncé à sa demande au titre de l'article 700 CPC, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa37603bf88a1884595
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [N] [L] épouse [E] n'a pas constitué avocat ; Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d3b7ca18b0008e5827a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
DU VERSEAU, Vu l'absence de constitution d'avocat pour l'intimée, Le désistement est parfait, et il convient donc de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
682cd873f81cc98b9e9ec24a
1 avril 2025
1 avril 2025
et de son action ; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement rendant non avenue
Source officiellePage 53 sur 2361