Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 21 avril 2026

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 24/03834 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5Z2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024

Date de la saisine : 28 Juin 2024

Date de la décision attaquée : 07 JUIN 2024

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE NANTES

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APPELANTE 

Société [1]

salarié : [O] [B]





INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE

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2026/54



Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assisté de Philippe LE BOUDEC, greffier,



La société [1] s'est désistée de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 20 avril 2026,



La caisse primaire d'assurance maladie de loire atlantique n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 9 septembre 2026 est annulée;



CONDAMNONS la société [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT