Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 21 avril 2026

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 24/03159 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2LE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024

Date de la saisine : 29 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 12 AVRIL 2024

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE NANTES

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APPELANTE 

Société [1] 

salarié : [I] [E]





INTIMEE

CPAM DE LA LOIRE ATLANTIQUE

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2026/56



Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assisté de Philippe LE BOUDEC, greffier,



La société [1] s'est désistée de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15 avril 2026,



La caisse primaire d'assurance maladie de la loire atlantique n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 30 juin 2026 est annulée ;



CONDAMNONS la société [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT