Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 5 septembre 2023

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 23/01003 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQSD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Février 2023

Date de la saisine : 15 Février 2023

Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2023

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]

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APPELANTE 

S.A.R.L. [2]

Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230093



INTIMEE

POLE EMPLOI

Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES

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2023/



Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Adeline TIREL, greffier,



L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 12 juillet 2023,



[1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. 



Par conclusions reçues le 31 aout 2023 à la Cour d'Appel de RENNES en sa 9ème chambre, [1] accepte le désistement ; 



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. 





PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS la S.A.R.L. [2] aux dépens.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT