, la cour d'appel a violé l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était conviée, si la contrefaçon du modèle litigieux par la société Daniel

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la recevabilité : La requête du ministère public a été présentée dans les formes et délais prescrits par les articles L. 653-7 et R. 653-1 du Code de commerce.

512 du Code de la santé publique dont le monopole de la vente est réservé aux pharmaciens ; que toutes ces questions ont déjà été l'objet de circulaires, d'articles de doctrine, de décisions de justice

Dans le dernier état de ses écritures, la société Fregata Hygiène a demandé, au visa des articles L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 496 du code de procédure civile la rétractation de

L. 511-1 du code des assurances, dans les conditions édictées par les articles L. 511-2 et suivants du même code.

700 du code de procédure civile.

A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code

A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code

A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du

(souligné par nous) S'agissant de l'exécution provisoire ordonnée, l'article 517-1 du même code dispose que : Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, 24 du décret n 77-1133 du 21

MOTIFS sur les saisies conservatoires En droit, d'une part, il résulte des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que les conditions de la saisie conservatoire doivent

aux dispositions de l'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution, d'introduire une procédure à l'effet d'obtenir un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire

recouvrement dû à l'Huissier de Justice en application des dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce ; * CONDAMNER la société P.D.T. aux entiers dépens de l'instance.

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du protocole n 7 annexé à cette Convention, 432-14 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code